Etat des lieux sortie / huissier
LucasB
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marmenard Messages postés 2872 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
marmenard Messages postés 2872 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai mon etat des lieux de sortie demain, fixer en accord avec l'agence!
Mon appartement est sur paris, et l'agence sur toulon! La dame de l'agent vient de me laisser un message me disant qu'elle a un empêchement, et qu'elle fait appelle a un huissier pour constater de l'etat de l'appartement! Normalement je dois payer 50% de l'huissier!
Je me demande:
- dois je quand même apporter l'etat des lieux d'entrer dans le logement? Puisque l'huissier va seulement constater, ca sert a rien, non?
- un huissier constate. Si je ne suis pas d'accord, quelles sont mes moyen d'opposition!
- normalement je dois etre prévenu 7 jour avant lorsqu'un huissier vient, si j'ai bien compris. Ce n'ai pas le cas, puis je contester l'utilisation du service de l'huissier!
Cordialement,
J'ai mon etat des lieux de sortie demain, fixer en accord avec l'agence!
Mon appartement est sur paris, et l'agence sur toulon! La dame de l'agent vient de me laisser un message me disant qu'elle a un empêchement, et qu'elle fait appelle a un huissier pour constater de l'etat de l'appartement! Normalement je dois payer 50% de l'huissier!
Je me demande:
- dois je quand même apporter l'etat des lieux d'entrer dans le logement? Puisque l'huissier va seulement constater, ca sert a rien, non?
- un huissier constate. Si je ne suis pas d'accord, quelles sont mes moyen d'opposition!
- normalement je dois etre prévenu 7 jour avant lorsqu'un huissier vient, si j'ai bien compris. Ce n'ai pas le cas, puis je contester l'utilisation du service de l'huissier!
Cordialement,
A voir également:
- Etat des lieux sortie / huissier
- Etat des lieux - Guide
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
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- Couper l'électricité avant l'état des lieux - Forum Louer un logement
- Etat des lieux meublé - Guide
6 réponses
--Vous n'avez rien à payer ! Parce que, d'une part vous ne vous opposez pas à un EDL amiable et d'autre part, comme vous le dites si justement, vous n'avez pas été prévenu 7 jours à l'avance de la venue de l'huissier aux fins de constat.
L'huissier va noter absolument tout ce qu'il va constater dans les moindres détails, et ce qui peut vous être réclamé c'est juste la différence entre l'état d'entrée et le constat final. Donc les défauts qui existaient à l'entrée dans les lieux ne peuvent pas vous être facturés.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
L'huissier va noter absolument tout ce qu'il va constater dans les moindres détails, et ce qui peut vous être réclamé c'est juste la différence entre l'état d'entrée et le constat final. Donc les défauts qui existaient à l'entrée dans les lieux ne peuvent pas vous être facturés.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
--Bien entendu, à charge de l'agence de les récupérer en son étude, de toutes façons l'huissier viendra avec son dictaphone et consignera bien le nombre de clés rendues, ne vous inquiétez pas ils ont l'habitude.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
--Pas de quoi, autre précision, si vous voulez une copie du constat, vous pouvez la demander mais c'est payant, ce n'est pas très cher mais tous les huissiers ne le font pas gratis.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
Bonjour
Vous aurez une copie (sur demande) si l'agence vous impute des frais et une retenue sur votre dépôt de
Garantie
ce sera à l'agence de comparer les EDL
Une info d'EDL ou vous pourrez lire ceci
Le propriétaire, confie l'état des lieux à un huissier de sa seule initiative ou se fait représenter par un mandataire (agent immobilier, notaire, administrateur de biens, etc.). Il peut arriver alors que le propriétaire répercute la moitié de cette dépense sur le locataire.
D'après une réponse ministérielle, seuls les frais de recours à un huissier par suite de désaccord peuvent être partagés avec le locataire. (Rép. Paillé, Joan, 1/11/99). Toute clause contraire stipulée dans le bail est frappée de nullité (loi du 13 juillet 2006 modifiant la loi du 6 juillet 1989).
le lien
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/587-l-etat-des-lieux-d-entree-et-de-sortie-location/
Vous aurez une copie (sur demande) si l'agence vous impute des frais et une retenue sur votre dépôt de
Garantie
ce sera à l'agence de comparer les EDL
Une info d'EDL ou vous pourrez lire ceci
Le propriétaire, confie l'état des lieux à un huissier de sa seule initiative ou se fait représenter par un mandataire (agent immobilier, notaire, administrateur de biens, etc.). Il peut arriver alors que le propriétaire répercute la moitié de cette dépense sur le locataire.
D'après une réponse ministérielle, seuls les frais de recours à un huissier par suite de désaccord peuvent être partagés avec le locataire. (Rép. Paillé, Joan, 1/11/99). Toute clause contraire stipulée dans le bail est frappée de nullité (loi du 13 juillet 2006 modifiant la loi du 6 juillet 1989).
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Autre soucis : Je donne les clefs à l'huissier?