Obligation de payer par pélèvement
Résolu
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2 réponses
Utilisateur anonyme
11 mars 2010 à 12:29
11 mars 2010 à 12:29
Bonjour,
Répondez à votre fournisseur d'énergie que vous allez changer... pour un fournisseur qui ne facture pas les paiements par chèque !
Répondez à votre fournisseur d'énergie que vous allez changer... pour un fournisseur qui ne facture pas les paiements par chèque !
Malgré certaines rumeurs (à ma connaissance toutefois) rien dans les textes quant à ce domaine.
Des tentatives de la Commission des Clauses Abusives qui ne sont que des recommandations soumises à appréciation des tribunaux dans quelques listes par objet des contrats.
Recommandations dont, d'ailleurs, on peut se demander quelle sont les véritables valeurs depuis le décret du 18.05.209 (2009-302) qui a établi la liste des clauses "noires" et "grises".
Peut-être dans votre cas le 3° de la liste des "irréfragables" :
« L'article R. 132-1 du code de la consommation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 132-1.-Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions du premier et du troisième alinéas de l'article L. 132-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
« 1° Constater l'adhésion du non-professionnel ou du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l'écrit qu'il accepte ou qui sont reprises dans un autre document auquel il n'est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat et dont il n'a pas eu connaissance avant sa conclusion ;
« 2° Restreindre l'obligation pour le professionnel de respecter les engagements pris par ses préposés ou ses mandataires ;
« 3° Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre ;
Mias pourquoi refuser le prélèvement ?
Des tentatives de la Commission des Clauses Abusives qui ne sont que des recommandations soumises à appréciation des tribunaux dans quelques listes par objet des contrats.
Recommandations dont, d'ailleurs, on peut se demander quelle sont les véritables valeurs depuis le décret du 18.05.209 (2009-302) qui a établi la liste des clauses "noires" et "grises".
Peut-être dans votre cas le 3° de la liste des "irréfragables" :
« L'article R. 132-1 du code de la consommation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 132-1.-Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions du premier et du troisième alinéas de l'article L. 132-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
« 1° Constater l'adhésion du non-professionnel ou du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l'écrit qu'il accepte ou qui sont reprises dans un autre document auquel il n'est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat et dont il n'a pas eu connaissance avant sa conclusion ;
« 2° Restreindre l'obligation pour le professionnel de respecter les engagements pris par ses préposés ou ses mandataires ;
« 3° Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre ;
Mias pourquoi refuser le prélèvement ?
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