Droit de préemption mairie l'intègre - Dernière réponse le 10 mars 2010 1 réponse Bonjour, La Mairie a préempté ma maison pour la démolir afin de créer un carrefour . Pour la vente , dois-je quand même faire établir la diagnostic ( amiante , plomb etc......) sachant la destination finale de la maison . Bonne journée . Merci . L'intègre . 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 eglantine280 --Non, voyons ! MarieS avis ne dispensant pas d'une consultation juridique Discussions similaires Préemption mairie Antooo comment eviter preemption SAFER moumoune se déchoir de ses droits parentaux maybe ecrire une lettre de motivation au maire CARINA Prestations sans droits Freata Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 eglantine280 --Non, voyons ! MarieS avis ne dispensant pas d'une consultation juridique