Date limite declaration 2072K

aboclage -  
 junlg -
Bonjour,
1°/ quelle est la date limite de remise de la declaration 2072K, sur les sociétés immobilieres?
2°/Les SCI non imposables à l'impot sur les societes doivent elles payer la CRL?
cordialement aboclage

2 réponses

  1. junlg
     
    pas de CRL à régler si les locaux sont dans des immeubles achevés depuis 15 ans au moins au 1er janvier de l'année de l'imposition.. il y a aussi d'autres critères: être une personne physique ... pas être soumis à l'impôt sur les sociétés...
    9

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