Indemnités remboursement anticipé
polo
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paul -
paul -
Bonjour,
J'ai contracté un prêt immobilier en juin 2006 pour l'acquisition d'une maison. J'étais déjà en retraite a cette date là. En janvier 2010, je vends mon bien pour m'installer dans le sud et demande a ma banque d'effectuer le remboursement de mes de prêts, suite a la vente de mon bien et compte tenu du fait que je vais opter pour la location.Celle ci me débite de 1900€ au titre d'indemnités de remboursement anticipés...les textes disent que l'indemnité n'est pas a percevoir en cas de changement de région lié a une activité professionnelle (mutation ou nouvel emploi).
Dans mon cas présent:
-retraité au moment ou je contracte le prêt
-retraité au moment ou je le rembourse .....que devrais -je faire....me remettre a chercher un emploi peut-être?
Le fait de vendre mon bien devrait suffire ,normalement?
J'ai contracté un prêt immobilier en juin 2006 pour l'acquisition d'une maison. J'étais déjà en retraite a cette date là. En janvier 2010, je vends mon bien pour m'installer dans le sud et demande a ma banque d'effectuer le remboursement de mes de prêts, suite a la vente de mon bien et compte tenu du fait que je vais opter pour la location.Celle ci me débite de 1900€ au titre d'indemnités de remboursement anticipés...les textes disent que l'indemnité n'est pas a percevoir en cas de changement de région lié a une activité professionnelle (mutation ou nouvel emploi).
Dans mon cas présent:
-retraité au moment ou je contracte le prêt
-retraité au moment ou je le rembourse .....que devrais -je faire....me remettre a chercher un emploi peut-être?
Le fait de vendre mon bien devrait suffire ,normalement?
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2 réponses
Voici les deux textes du code de la consommation concernés par votre cas :
Article L312-21
L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts régis par les sections 1 à 3 du présent chapitre. Le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde.
Si le contrat de prêt comporte une clause aux termes de laquelle, en cas de remboursement par anticipation, le prêteur est en droit d'exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus, celle-ci ne peut, sans préjudice de l'application de l'article 1152 du code civil, excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret.
Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers.
Article R312-2
L'indemnité éventuellement due par l'emprunteur, prévue à l'article L. 312-21 en cas de remboursement par anticipation, ne peut excéder la valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.
Dans le cas où un contrat de prêt est assorti de taux d'intérêts différents selon les périodes de remboursement, l'indemnité prévue à l'alinéa précédent peut être majorée de la somme permettant d'assurer au prêteur, sur la durée courue depuis l'origine, le taux moyen prévu lors de l'octroi du prêt.
Article L312-21
L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts régis par les sections 1 à 3 du présent chapitre. Le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde.
Si le contrat de prêt comporte une clause aux termes de laquelle, en cas de remboursement par anticipation, le prêteur est en droit d'exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus, celle-ci ne peut, sans préjudice de l'application de l'article 1152 du code civil, excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret.
Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers.
Article R312-2
L'indemnité éventuellement due par l'emprunteur, prévue à l'article L. 312-21 en cas de remboursement par anticipation, ne peut excéder la valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.
Dans le cas où un contrat de prêt est assorti de taux d'intérêts différents selon les périodes de remboursement, l'indemnité prévue à l'alinéa précédent peut être majorée de la somme permettant d'assurer au prêteur, sur la durée courue depuis l'origine, le taux moyen prévu lors de l'octroi du prêt.
Bonjour,
Dans tous les cas, la retraite n'est pas pris en compte comme chanement de domicile pour mutation professionnelle...
Les informations sont notées car obligatoires d'un point de vue légal (comme décés du conjoint, meme si vous emprunter seul)...
Les pénalités sont dues dans votre cas...
Cordialement
Dans tous les cas, la retraite n'est pas pris en compte comme chanement de domicile pour mutation professionnelle...
Les informations sont notées car obligatoires d'un point de vue légal (comme décés du conjoint, meme si vous emprunter seul)...
Les pénalités sont dues dans votre cas...
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Peut-on faire stipuler une clause (changement due a une mutation professionnelle...) dans un contrat, sachant que cette clause ne peut en aucun cas m'être appliquée ,du fait de ma situation professionnelle irreversible?