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Interdiction bancaire

lilou - 10 mars 2010 à 08:42
 Gérard - 10 mars 2010 à 09:58
Bonjour,
voilà actellement je suis interdit bancaire j'ai pas le droit éffectuer des chèque mas comme je vienne de me marier je voudrais savoir si mon mari lui aussi il va etre fichier ou pas

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gérard
10 mars 2010 à 08:57
Votre mari ne sera pas concerné par votre interdiction d'émettre des chèques sur le(s) compte(s) ouvert(s) à titre individuel qu'il pourrait posséder.
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Réponse 2 / 2
Gérard
10 mars 2010 à 09:58
J'ajouterai que l'interdiction bancaire qui concerne les comptes dont vous êtes titulaire ne vous empêche pas d'émettre des chèque à titre de mandataire. Ceci contrairement à l'interdiction judiciare qui concerne la personne.
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