Nouvelle loi sur la tva vente dans les 5 ans

titi -  
Bonjour,
j'ai appris qu'il y a une loi qui doit passer concernant l'exoneration de la tva dans le cas d'une vente dans les 5 ans d'un bien immobilier construit. Quand est-il ? cette passera quand ?
merci de me repondre

5 réponses

  1. avotreservice
    Si un particulier a acquis un terrain et y a construit sa maison, en cas de revente dans les 5 ans de l'achêvement, celle-ci ne sera pas soumise à la TVA.
    Attention il en va autrement si un particulier a acquis cette maison en l'état futur d'achèvement (VEFA).
    Cette réglementation est issue de la loi de finances rectificative pour 2010, entrée en vigueur depuis le 11 mars 2010.
    1. carojpk
      et dans le cas d'une VEFA comment cala se passe t'il s'il l'on revend ds les 5 ans ???merci de votre réponse
  2. dom
    Je viens de demander cela à mon notaire pour une revente de notre maison construite il y a 3 ans et il m'a confirmé cette information. Je crois que cela date du 12 ou 13 mars

    Cordialement
    1. mat60
      reste a ce que cette loi passe dans le journal officiel....
    2. lbigaret Modérateur
      C'est fait et en vigueur à compter du 11 mars.
    3. steph
      Concretement, ça veut dire quoi ?
    4. lbigaret Modérateur
      Pour les personnes non assujetties à la TVA les ventes de biens dans les 5 ans après l'achèvement sont dorénavant soumis aux droits de mutation et non plus à la TVA. Pour les compromis signés avant le 11/03/2010 l'administration fiscale accorde le choix de la fiscalité aux parties.
    5. arnaud
      j ai pas tout compris prenons un exemple si j ai fais construire et que je revend avant les 5 ans je paies quoi si par exemple maison + terrain sa ma couter 150 000 et que je revend 200 000 si j ai bien compris je paierais pas la tva sur les 50 000 c est bien sa ???????
  3. mat60
    Bonsoir,

    Effectivement, la loi sur l'exoneration de cette taxe doit etre votée avant fin mars.....les notaires sont confiants apparement! ca devrait le faire......et je dois dire que cela va faire des heureux.
    1. Ernest
      Est-ce-que vous pouvez nous expliquer comment ça fonction a la CRTV télé

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