Location meublé - Préavis, durée du bail
Aurélien
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
Je suis actuellement locataire d'un petit appartement meublé en résidence. D'après mes renseignements, le préavis de départ pour un meublé est de 1 mois, la durée minimale du bail doit être de 1 an et le paiement dû en cas de départ s'arrête à la fin du préavis et non pas jusqu'à la fin du mois.
Si j'ai tout juste, quelqu'un peut-il me confirmer l'illégalité de certain point de mon contrat :
je cite :
Article 2 Désignation
Les locaux meublés mis à disposition ... (Donc c'est bien un meublé)
Article 4 Durée (La durée du bail ne doit-elle pas être d'au moins 1 an ?)
La location est consentie pour une durée de 7 mois, non renouvelable par tacite reconduction. Elle débute du ... au ...
Article 11 Congés-Résiliation (Le préavis doit bien être de 1 mois?)
Le locataire pourra résilier le bail par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du délai de préavis de 3 mois prévu par l'article 126 de la loi du 22 juillet 1998.
Lorsque le délai de préavis vient à expiration dans le courant du mois, le contrat produit effet jusqu'au dernier jour du mois, dans la limite de validité du présent contrat.
(Le contrat doit bien s'arrêter à la fin du préavis ?)
fin de citation.
Bref, beaucoup de choses louches ou alors j'ai loupé quelque chose.
Merci d'avance pour vos lumières.
Aurélien
Je suis actuellement locataire d'un petit appartement meublé en résidence. D'après mes renseignements, le préavis de départ pour un meublé est de 1 mois, la durée minimale du bail doit être de 1 an et le paiement dû en cas de départ s'arrête à la fin du préavis et non pas jusqu'à la fin du mois.
Si j'ai tout juste, quelqu'un peut-il me confirmer l'illégalité de certain point de mon contrat :
je cite :
Article 2 Désignation
Les locaux meublés mis à disposition ... (Donc c'est bien un meublé)
Article 4 Durée (La durée du bail ne doit-elle pas être d'au moins 1 an ?)
La location est consentie pour une durée de 7 mois, non renouvelable par tacite reconduction. Elle débute du ... au ...
Article 11 Congés-Résiliation (Le préavis doit bien être de 1 mois?)
Le locataire pourra résilier le bail par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du délai de préavis de 3 mois prévu par l'article 126 de la loi du 22 juillet 1998.
Lorsque le délai de préavis vient à expiration dans le courant du mois, le contrat produit effet jusqu'au dernier jour du mois, dans la limite de validité du présent contrat.
(Le contrat doit bien s'arrêter à la fin du préavis ?)
fin de citation.
Bref, beaucoup de choses louches ou alors j'ai loupé quelque chose.
Merci d'avance pour vos lumières.
Aurélien
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8 réponses
--Il faudrait savoir si ce contrat a été conclu avant 2005 ?
Ce n'est pas un contrat étudiant ou "chez l'habitant" ?
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
Ce n'est pas un contrat étudiant ou "chez l'habitant" ?
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
Bonjour
Vous n'avez rien raté presque tout est illégal considéré comme non écrit par n'importe quel tribunal
je vous fais plus simple
1 ) vous louez un meublé , vous partez quand vous voulez sous réserve de lettre de préavis d'un mois en LRAR et à n'importe quelle date
2) Vous ne devrez le loyer que jusqu'à la fin du préavis
3 ) Le dépôt de garantie sera rendu au plus tard après 2 mois ensuite il est soumis à des intérêts négligeables en1010
Vous n'avez rien raté presque tout est illégal considéré comme non écrit par n'importe quel tribunal
je vous fais plus simple
1 ) vous louez un meublé , vous partez quand vous voulez sous réserve de lettre de préavis d'un mois en LRAR et à n'importe quelle date
2) Vous ne devrez le loyer que jusqu'à la fin du préavis
3 ) Le dépôt de garantie sera rendu au plus tard après 2 mois ensuite il est soumis à des intérêts négligeables en1010
BONJOUR : un bail meublé est en général de 9 mois et il n'est pas renouvelable par tacite reconduction. Cette durée, c'est souvent pour les étudiants, elle correspond à l'année scolaire. Un bail meublé d'UN AN est reconductible.
Qui a voulu cette durée de 7 mois, et pour quelle raison ??? Peut-être le propriétaire fait-il de la location saisonnière ensuite ???
Je ne pense pas que cette durée soit illégale, le tout étant qu'elle convienne, c'est ce qu'il faut voir au départ avant de louer.
Qui a voulu cette durée de 7 mois, et pour quelle raison ??? Peut-être le propriétaire fait-il de la location saisonnière ensuite ???
Je ne pense pas que cette durée soit illégale, le tout étant qu'elle convienne, c'est ce qu'il faut voir au départ avant de louer.
Alors pour répondre à la question de Marie, non mon contrat a été signé en Février 2010 ... Il n'est nul part qualifié de logement étudiant, et de toute façon je suis salarié. C'est mon logement principal, même si ce terme n'est défini nul part dans le contrat, ma situation le qualifie. Et c'est une résidence (immeubles de plusieurs dizaines de studios).
Merci de vos réponses. Vous confirmez mes recherches.
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Concernant la durée de 7 mois, c'est pour mettre fin au contrat fin Août, histoire d'avoir des logements à relouer pour les étudiants en septembre. (Je suis dans un coin très universitaire même si des travailleurs vivent aussi dans cette résidence). On me la dit clairement. Cependant, mon statut de salarié est connu du loueur. Aucune précision ou qualification de logement étudiant n'apparait dans le contrat ...
Je pense que en cas de litige, un simple rappel de loi devrait suffire, mais au cas ou, quelqu'un connait-il les démarches à suivre?
Je pense que en cas de litige, un simple rappel de loi devrait suffire, mais au cas ou, quelqu'un connait-il les démarches à suivre?
Ah, petite rectification. Dans les observations préalables il est noté que la résidence est destinée à l'accueil d'étudiants et de jeunes en formation et de stagiaires.
Mais il me semble que cela ne suffit pas pour appliquer les règles de locations étudiant si le locataire est salarié. (Au loueur de vérifier le statut du locataire ?). De plus, il n'y a clairement pas que des étudiants dans cette résidence.
Mais il me semble que cela ne suffit pas pour appliquer les règles de locations étudiant si le locataire est salarié. (Au loueur de vérifier le statut du locataire ?). De plus, il n'y a clairement pas que des étudiants dans cette résidence.
bonjour : Il n'y a pas de rappel à la loi qui tienne, vous avez signé pour un bail de cette durée, cela a dû bien vous dépanner, vous trouviez peut-être pas grand chose, et si c'est le genre petit studio étudiant, peut-être pourriez vous trouver quelque chose de légèrement plus grand qui vous conviendrait mieux.
Pourquoi vous êtes vous arrêté à ce logement ??? probablement parce que ça vous a bien dépanné.
Pourquoi vous êtes vous arrêté à ce logement ??? probablement parce que ça vous a bien dépanné.
Bonjour,
Tout d'abord, bien que n'étant pas juriste (sinon je ne poserai pas toutes ces questions), il me semble quand même que quelque soit le contrat que vous signez, si les closes de celui-ci sont illégales, le contrat est illégal et donc en cas de litiges c'est la justice qui tranche. Mon problème est le "en cas de litige". Car vu le nombre de closes suspectes dans ce contrat je pense avoir le droit de prévoir quelques difficultés lors de ma résiliation de bail.
Ne pas hésiter à me dire si je rêve ou si quand même la loi protège un minimum les gens des contrats et arnaques en tout genre.
Concernant le choix de ce logement et l'éventuel dépannage justifiant n'importe quelle durée ou closes dans un contrat régit par un cadre juridique précis...
Oui ce logement me dépanne, bien sûr. Mais ce n'est pas pour autant que le loueur peut rédiger les closes du contrat à sa guise et que l'on doit accepter tout et n'importe quoi, même après coup!
Tout d'abord, bien que n'étant pas juriste (sinon je ne poserai pas toutes ces questions), il me semble quand même que quelque soit le contrat que vous signez, si les closes de celui-ci sont illégales, le contrat est illégal et donc en cas de litiges c'est la justice qui tranche. Mon problème est le "en cas de litige". Car vu le nombre de closes suspectes dans ce contrat je pense avoir le droit de prévoir quelques difficultés lors de ma résiliation de bail.
Ne pas hésiter à me dire si je rêve ou si quand même la loi protège un minimum les gens des contrats et arnaques en tout genre.
Concernant le choix de ce logement et l'éventuel dépannage justifiant n'importe quelle durée ou closes dans un contrat régit par un cadre juridique précis...
Oui ce logement me dépanne, bien sûr. Mais ce n'est pas pour autant que le loueur peut rédiger les closes du contrat à sa guise et que l'on doit accepter tout et n'importe quoi, même après coup!
bonjour : les contrats en résidence universitaire, et je crois même ceux du CROUS (où tout le monde veut aller) sont bourrés de clauses illégales, il semble que ce bail s'en inspire fortement.
De toutes façons, les baux meublés ne dépassent pas un an, et les durées moindres ne sont pas illégales, surtout que ça intéresse bon nombre de locataire.
Des gens qui trouvent du boulot loin de chez eux ont parfoir beaucoup de difficulté à se loger, et apprécient de trouver des locations de courtes durées pour pouvoir effectuer une période d'essai, ou un CDD.
Il serait bon de ne pas bloquer ces logements, sinon les gens seront obligés d'aller sous les ponts ou de coucher dans leur voiture.
Rien ne vous empêche d'aller à l'ADIL, des juristes vous renseigneront gratuitement. Et prenez votre bail.
De toutes façons, les baux meublés ne dépassent pas un an, et les durées moindres ne sont pas illégales, surtout que ça intéresse bon nombre de locataire.
Des gens qui trouvent du boulot loin de chez eux ont parfoir beaucoup de difficulté à se loger, et apprécient de trouver des locations de courtes durées pour pouvoir effectuer une période d'essai, ou un CDD.
Il serait bon de ne pas bloquer ces logements, sinon les gens seront obligés d'aller sous les ponts ou de coucher dans leur voiture.
Rien ne vous empêche d'aller à l'ADIL, des juristes vous renseigneront gratuitement. Et prenez votre bail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...