DATE DE CONSTRUCTION FAUSSE

STEPHAN -  
eglantine280 Messages postés 2427 Statut Membre -
Bonjour,
nous avons signé un compromis de vente le 22/02/2010. D'après l'agence immobilière, l'immeuble ou se trouve notre future acquisition a été construit en 1990. nous avons téléphoné au notaire pour savoir exactement la date de construction de cet immeuble et il nous a été répondu que l'immeuble ou nous achetons notre appartement a plus de 30 ans. De plus sur l'affiche qu'il y avait a l'agence il était bien noté comme année de construction 1990.
Est-ce un motif pour annuler la vente et ne pas perdre notre avance a l'agence qui est de 10 000 euros.
merci de bien vouloir nous répondre le plus rapidement possible
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1 réponse

eglantine280 Messages postés 2427 Statut Membre 751
 
--La mention de l'année de construction n'est pas obligatoire dans un acte de propriété, il n'est pas possible de faire annuler un compromis pour ce motif.


MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
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