litige sur calcul rétroactif indexation loyer

Question

Bonjour,

J’ai occupé un logement pendant 4 Ans ( du 02/01/2006 au 31/12/2009). Le bail indique que le loyer sera indexé sur l’ICC. En cours de bail, le propriétaire n’a jamais revalorisé mon loyer compte tenu de cette close (j’ai donc toujours payé la même somme), sauf qu’à mon départ il a recalculé ce que j’aurais du réellement lui verser et me l’a imputé sur mon dépôt de garantie (ce qui est légal je crois et je ne le discuterai pas). Par contre, le calcul me semble très en sa faveur puisque pour l’ajustement des loyers sur 2007 et 2008 il prend en compte la variation de l’indice de la construction et non L'IRL qu’il intègre dans ses calculs seulement à compter de 2009.
Pour un loyer de 630€, il me demande 1144€ au titre de la régularisation sur ces trois années. Moi j’obtiens un peu plus de 600€ en utilisant les simulateurs disponibles sur le Web et qui prenne l'IRL en référence sur la totalité de la durée de mon bail. Quelqu’un pourrait m’aider ? Merci

marmenard · Answer

Bonjour 
 Vérifier avec la calculette automatique 
 C'est ici
https://www.pap.fr/bailleur/calcul-revision-loyer
 La lettre de contestation pour le cas d'erreur
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com

feloxe · Answer

L’indice de référence de révision des loyers, publié par l’INSEE, remplace, depuis le 1er janvier 2006, l’Indice du coût de la construction.
Donc quand vous êtes rentré dans le logement le dernier indice connu était celui du 3°trim 2005
A compter du 1/1/2007 votre loyer aurait du être de 640.60
A compter du 1/1/2008 votre loyer aurait du être de 647.72
 A compter du 1/1/2009 votre loyer aurait du être de 666.81
soit (12x10.6)+(12x17.72)+(12x36.81)
127.2+212.64+441.72=781.56

MichelF · Answer

Merci feloxe pour la rapidité de votre réponse qui va parfaitement dans le sens de mes calculs. Par contre, un autre internaute m’a dirigé sur le site : 
https://www.pap.fr/bailleur/calcul-revision-loyer 

et  la simulation que j’ai pu faire donne les mêmes résultats que mon propriétaire, avec par exemple des loyers 2009 révisés à 725,38€, ce qui est énorme par rapport à ma simulation (qui est la même que la vôtre) et qui donne pour 2009 des loyers révisés à 666,81€ ce qui n’est pas la même chose. J’ai pourtant vu un article sur Gérance Center qui dit que du 1er Janvier 2006 au 9 Février 2008,  il convient d'utiliser le nouvel indice pour le calcul de la révision des loyers, ce qui nous donnerait raison (et non l'indice de la construction comme le fait mon propriétaire). Je pense que deux tendances vont s’affronter, mais je suis dans le doute. J’aimerais trouver une argumentation juridique incontestable à opposer au bailleur.
Merci

feloxe · Answer

l'article 35 de la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 

L’article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et
portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, indiquait que "l’indice de référence desloyers
se substitue à la moyenne associée de l’indice du coût de la construction comme référencepour la
révision des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé". Le décret n°2005-1615 du 22 décembre 2005 relatif à l'indice de référence des loyers - loi 2005 définissait ses modalités de calcul etde publication. L'article 163 de la loi de finances pour 2006 a fixé sa date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2006. Ces textes ont été abrogés à compter du 10 février 2008 avec l'entrée en vigueur de la loin°2008-111 pour le pouvoir d'achat définissant le nouveau mode de calcul de l'indice de référence des loyers.

Sinon contactez l'ADIL de votre département

marmenard · Answer

Re 
 Vide ou meublé l'indice de loyer est le même

Litige sur calcul rétroactif indexation loyer

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