Tva sur immobilier de moins de 5 ans.
jazz
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Bonjour,
Je dois vendre ma maison construite achevée en 2007 suite à une mutation professionnelle.Est ce que le fait de subir une mutation me donne le droit à une exonération de taxe sur la tva?
Je dois vendre ma maison construite achevée en 2007 suite à une mutation professionnelle.Est ce que le fait de subir une mutation me donne le droit à une exonération de taxe sur la tva?
2 réponses
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Je vends ma maison qui a moins de 5 ans pour cause de mutation et je viens d'apprendre que la taxe sur la TVA vient d'être supprimée, en contre partie il n'y a plus de frais de notaire réduits pour ce type de biens.
Bonne nouvelle pour tous les vendeurs qui étaient taxé même en cas de moins value.
Appelez tous vos notaires pour avoir la confirmation. -
Je crains que non.
La législation juridique et financière évolue en permanence...