Procès gagné mais société en liquidation

bambou01 - 8 mars 2010 à 14:46
 bambou01 - 17 mars 2010 à 22:46
Bonjour,

En Mai 2009, j'ai fait appel à une société pour un projet de chauffage, aprés un devis à notre domicile nous avons accepté un devis de leur commercial et leur avons remis deux cheque d'acompte d'un montant de 6500euros. Après consultation de ma banque et reflexion,ce projet n'était pas réalisable,aussi j'ai informé la société de ma rétractation dans les délais légales par AR.La société X est clairement passé en force en encaissant mes cheques et me mettant dans une situation financiére délicate,en effet pour honorer ces cheques j'ai du faire un près de 7000euros à ma banque pour ne pas devenir interdit banquaire. L'entreprise n'a pas réagit aprés un avertissement de la Répression des Fraudes, j'ai du faire appel à un avocat, suite à une mise en demeure sans réponse j'ai du du aller devant le Tribunal de Grande Instance . J'ai gagné ,et qualifier le démarchage à domicile et obtenu un titre éxécutoire du juge pour récuperer les sommes engagées,plus des dommages et interets.


A ce jour , cette société est en liquidation judiciaire, j'ai donc déclarer ma créance au liquidateur mais à moins d'un miracle l'actif de cette société ne pourra pas rembourser les créancier.Il ne me reste que les yeux pour pleurer,cout de l'opération : 6500 +1000 de frais d'avocat.

Pensez vous qu'il y ait un recours, au pénal peut etre,car il est clair que ces escrocs ont volontairement entrainés leur clients dans leur banque route. Aujourd'hui, un grand sentiment de colere et d'injustice..cautionné par l'Etat qui aide cette SARL a effacé ses dettes en toute tranquillité..

En tout cas je suis determiné, je ne vais pas laché !!

1 réponse

Utilisateur anonyme
8 mars 2010 à 16:46
Il vous faut attendre la décision du tribunal de commerce. Si celui-ci ne fait pas mention de faillite frauduleuse, il vous faudra apporter les preuves ce qui semble-t-il vous sera très difficile. Le seul sentiment de votre part ne suffit pas. Vous aviez la possibilité au préalable de vous adresser au greffe du tribunal de commerce pour savoir si la société au vu de ses bilans étaient fiables. Il est probable que le commercial qui vous a contacté ait été informé d'une prochaine dépôt de bilan et sa démarche avait pour mission de récupérer quelques liquidités afin de couvrir des dettes privilégiées et pourquoi pas une escroquerie...
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Merci pour votre post, je reçois à ce jour un courrier de liquidateur mandataire qui me confirme la prise en compte de ma créance mais qu'à défaut d'actif aucun dividende ne pourra etre rétribué aux créanciers.

Il m'est impossible de rentrer en contact avec le liquidateur , car j'aimerai connaitre la date du jugement du tribunal de commerce. j'aimerai également savoir dans quel cas et par quelle autorité légale il peut etre décidé d'éténdre les dettes aux biens propres de la personne physique gérante et responsable de la sarl. C'est le seul espoir de récuperer mes fonds. Puis je également porter plainte pour escroquerie au près du Procureur de la République??

Merci..
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