accompte sur ma voiture en vente

Question

Bonjour,

j'ai mis une annonce pour ma voiture et un couple est venu la voir et m'ont versé 500€ en chèque pour accompte que j'ai posé sur mon compte et finalement les acheteurs ne veulent plus de la voiture et me demande de rendre le chèque car ils ont fait opposition sur ce chèque, que dois-je faire, ont il le droit de réclamer cet accompte ? merci de votre aide ...

Afrikarnak · Answer

Bonjour..
1- On ne peut faire opposition sur un chèque sauf:
Vol
Perte
Utilisation frauduleuse
Liquidation judiciare du bénéficiaire
Voir Art. L 131-35 du Code Monétaire et Financier: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000018625288/2006-01-01/
et L 163-1 : 
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006646041/2002-01-01/#LEGIARTI000006646040
2- As tu un écrit stipulant que c'est un acompte? Sinon ce sont des arrhes...
https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation
Les acheteurs sont dans la mouise si tu fais valoir tes droits..
A toi de voir pour la suite..
 Acompte: engagement ferme et définitif... Arrhes ils te doivent le double du 1er chèque (Et cette fois pas d'opposition..). En plus tu as un Joker: l'illégalité de l'opposition!
http://www.lexinter.net/Legislation/infractions_relatives_aux_cheques_et_cartes_de_paiement.htm
Bonne suite..

gerber1 · Answer

Bjr
Pourquoi cet acheteur n'a pas acheté votre VL,Il avait peut etre une bonne raison ,il faut etre un peu conciliant et compréhensif .Vous auriez bien trouvé à le vendre .
Normalement ,vous deviez attendre pour mettre le chêque d'acompte à l'encaissement ,seulement au moment de la vente .

emily59560 · Answer

merci pour vos réponses, j'ai posé le chèque sur mon compte samedi 06/03 avec leur accord au moment de la visite de la voiture soit le samedi 27/02,j'ai fait une attestation pour l' "acheteur" mais je n'ai pas gardé de double pour moi ...

gerber1 · Answer

Re
Vous ne dites pas les raisons qui ont amenées cet acheteur à ne plus vouloir votre VL .

emily59560 · Answer

quand j'ai achetée ma voiture je n'ai pas fait ma carte grise immédiatement, je l'ai faite récemment et quand les acheteurs sont venus je leur ai dit et il me répondent (aprés 7 jours) qu'ils n'ont pas confiance dans les "papiers" ... et qu'ils ne veulent plus de la voiture juste pour ça car la carte grise date de moins d'un mois ... ??????

gerber1 · Answer

Re
Vous etes en faute .
Pour vendre un VL ,tous les papiers doivent etre en rêgle.
C.G. à votre nom,C.T. vierge ,certificat de non gage .

Vous venez pleurer sur ce forum ,""" il faut vous tirer les vers du nez """ pour savoir la vérité .

Je serais à la place de vos acheteurs ,je déposerais plainte pour tentative d'escroquerie

Accompte sur ma voiture en vente

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