Que faire en cas de non versement de la soult
malou92
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Paris -
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Bonjour,
Mon père est décédé depuis 2001. Le terrain issu de la succession a été partagé en 6 (pour les enfants). Le partage du terrain dans sa globalité a été fait par le géomètre. Ma mère occupe une part du terrain qui à son décès appartiendra à l'un des 6 enfants. Sur 2 autres parts du terrain se trouvent 2 maisons contruites du vivant de mon père dans lesquelles habitent 2 de mes soeurs. Celles-ci refusent de verser la soulte qui reviendrait aux 3 autres enfants qui hériteraient d'un terrain nu. Dans cette situation, aucun des enfants ne peut avoir son titre de propriété. Que faire pour obliger celles-ci à verser cette soulte ?
En espérant avoir été clair, je vous remercie de la réponse que vous voudrez bien m'apporter.
Mon père est décédé depuis 2001. Le terrain issu de la succession a été partagé en 6 (pour les enfants). Le partage du terrain dans sa globalité a été fait par le géomètre. Ma mère occupe une part du terrain qui à son décès appartiendra à l'un des 6 enfants. Sur 2 autres parts du terrain se trouvent 2 maisons contruites du vivant de mon père dans lesquelles habitent 2 de mes soeurs. Celles-ci refusent de verser la soulte qui reviendrait aux 3 autres enfants qui hériteraient d'un terrain nu. Dans cette situation, aucun des enfants ne peut avoir son titre de propriété. Que faire pour obliger celles-ci à verser cette soulte ?
En espérant avoir été clair, je vous remercie de la réponse que vous voudrez bien m'apporter.
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1 réponse
Bonjour,
Demandez à votre Notaire, si il accepterait d'intervenir en leur adressant une lettre.
Il ne devrait pas y avoir de refus, mais peut-être y aura-t-il un coût ?
Sinon, vous pouvez adresser à votre demande par lettre R.A.R, une mise en demeure
à chacune de vos soeurs concernées.
Cordialement.
Demandez à votre Notaire, si il accepterait d'intervenir en leur adressant une lettre.
Il ne devrait pas y avoir de refus, mais peut-être y aura-t-il un coût ?
Sinon, vous pouvez adresser à votre demande par lettre R.A.R, une mise en demeure
à chacune de vos soeurs concernées.
Cordialement.
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