Vente en indivision avant partage
Dom
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Chan-elle Messages postés 3108 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Chan-elle Messages postés 3108 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes trois enfants propriétaires en indision d'un appartement loué par une agence.
Le partage des biens et de cet appartement, sera signé au moi de juin chez le notaire.
Ce logement sera attribué à l'un de nous avec l'aval des deux autres.
Mais le bail de location se termine le 1er novembre et l'agence doit donc donner son congé au locataire le 30 avril, donc avant le partage.
Pouvons nous signifier à l'agence le souhait de vendre avant le partage pour que le locataire soit informé dans le délai légal ?
Nous sommes trois enfants propriétaires en indision d'un appartement loué par une agence.
Le partage des biens et de cet appartement, sera signé au moi de juin chez le notaire.
Ce logement sera attribué à l'un de nous avec l'aval des deux autres.
Mais le bail de location se termine le 1er novembre et l'agence doit donc donner son congé au locataire le 30 avril, donc avant le partage.
Pouvons nous signifier à l'agence le souhait de vendre avant le partage pour que le locataire soit informé dans le délai légal ?
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