Vente en indivision avant partage

Question

Bonjour,
Nous sommes trois enfants propriétaires en indision d'un appartement loué par une agence.
Le partage des biens et de cet appartement, sera signé au moi de juin chez le notaire.
Ce logement sera attribué à l'un de nous avec l'aval des deux autres.
Mais le bail de location se termine le 1er novembre et l'agence doit donc donner son congé au locataire le 30 avril, donc avant le partage.
Pouvons nous signifier à l'agence le souhait de vendre avant le partage pour que le locataire soit informé dans le délai légal ?

condorcet · Answer

Pouvons nous signifier à l'agence le souhait de vendre avant le partage pour que le locataire soit informé dans le délai légal ?
   Réponse affirmative.
   Cette signification doit être faite et signée par tous les coindivisaires (ensemble).

Chan-elle · Answer

Bonjour, 

 
SI c'est un des indivisaires qui achète pas la peine d'avertir le locataire,  vous lui signifierez le nom du propriétaire officiel après la signature et réalisation des actes Notariés 

Cordialement

Vente en indivision avant partage

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters