remboursement anticipé pour une SCI

Question

Bonjour,

mon ami et moi même avons constitué une SCI en contracter un prêt immobilier au nom de cette SCI, pour l'achat de notre résidence principale ; nous souhaitonsle rembourser par anticipation mais notre banque nous demande 12 mois d'intérêt de frais ; s'agissant de notre habitation principale, et bien que le prêt soit au nom de la SCI, le code de la consaommation ne devrait-il pas s'appliquer et limiter les intérêts à 6 mois ?

merci de votre réponse

Germain · Answer

S'agissant d'une SCI familiale, il semble effectivement que le tarif soit celui des particuliers soit 6 mois d'intérêts avec un maximum de 3% du capital restant dû.
Votre banque considère peut-être le financement de votre SCI comme un prêt d'équipement. Qu'est-il indiqué sur votre contrat ?

jmbret · Answer

Bonjour, 

Votre SCI ayant contracté un prêt immobilier classique pour l'acquisition d'un bien immobilier non professionnel, la règle de IRA (indémnité de remboursement par anticipation) est de 3% maximum si elle n'a pas été négociée .

Dans le cadre de prêt professionnels, les IRA sont plafonné à 6 mois d'intérêts maximum
Dans votre cas, la règle des 3% semble devoir s'appliquer

Il faut regarder les  conditions générales de votre prêt car elles doivent obligatoirement être mentionnées 

Bonne journée

Remboursement anticipé pour une SCI

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