Remboursement anticipé pour une SCI
jeanrennes
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jmbret Messages postés 4 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
jmbret Messages postés 4 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon ami et moi même avons constitué une SCI en contracter un prêt immobilier au nom de cette SCI, pour l'achat de notre résidence principale ; nous souhaitonsle rembourser par anticipation mais notre banque nous demande 12 mois d'intérêt de frais ; s'agissant de notre habitation principale, et bien que le prêt soit au nom de la SCI, le code de la consaommation ne devrait-il pas s'appliquer et limiter les intérêts à 6 mois ?
merci de votre réponse
mon ami et moi même avons constitué une SCI en contracter un prêt immobilier au nom de cette SCI, pour l'achat de notre résidence principale ; nous souhaitonsle rembourser par anticipation mais notre banque nous demande 12 mois d'intérêt de frais ; s'agissant de notre habitation principale, et bien que le prêt soit au nom de la SCI, le code de la consaommation ne devrait-il pas s'appliquer et limiter les intérêts à 6 mois ?
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2 réponses
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S'agissant d'une SCI familiale, il semble effectivement que le tarif soit celui des particuliers soit 6 mois d'intérêts avec un maximum de 3% du capital restant dû.
Votre banque considère peut-être le financement de votre SCI comme un prêt d'équipement. Qu'est-il indiqué sur votre contrat ? -
Bonjour,
Votre SCI ayant contracté un prêt immobilier classique pour l'acquisition d'un bien immobilier non professionnel, la règle de IRA (indémnité de remboursement par anticipation) est de 3% maximum si elle n'a pas été négociée .
Dans le cadre de prêt professionnels, les IRA sont plafonné à 6 mois d'intérêts maximum
Dans votre cas, la règle des 3% semble devoir s'appliquer
Il faut regarder les conditions générales de votre prêt car elles doivent obligatoirement être mentionnées
Bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...