Heure de visite
elodie63000
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eglantine280 Messages postés 2456 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
eglantine280 Messages postés 2456 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis en location, je envoyé mon preavis ya bientot 3 mois, et mon proprietaire a donc des visites pour relouer son appartement, combien d'heure par semaine a-t-il le droit de me demandé pour les visites?
je suis en location, je envoyé mon preavis ya bientot 3 mois, et mon proprietaire a donc des visites pour relouer son appartement, combien d'heure par semaine a-t-il le droit de me demandé pour les visites?
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3 réponses
article 4 - loi de 89
Est réputée non écrite toute clause :
a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;
Est réputée non écrite toute clause :
a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;
La législation juridique et financière évolue en permanence...