sos svp la certaficat de france Fermé

Question

Bonjour,
         

                  ma mère est algérienne de parents algériens, elle est née au maroc en 1945 et 

réside en algérie depuis1964,elle recoit son acte de naissance du maroc avec la mention 

algérienne francaise de nationalité.

   elle voudrait régler ses papiers et obtenir le certeficat de nationalité francaise 

que faut t il faire????

DC vs DL · Answer

Bonjour..
L'indication 'française de nationalité' n'est pas suffisant... En effet il y avait à cette époque deux statuts civils: un dit de 'droit local' l'autre de 'droit commun'.. A l'Indépendance tous les 'droits locaux' sont automatiquement devenus algériens avec non rétroactivité de la N.F (Conséquence des Accords d'Evian, la jeune Nation ne souhaitant pas voir ses 'nationaux' disparaitre à l'étranger..). Seuls les 'droits communs' ont acquis la N.F automatiquement.. Le passage 'droit local' au 'droit commun' était établi par Décret.. Il y a eu une période transitoire (1962-1967) ou des facilités permettaient de changer de nationalité...
Un article bien documenté sur la question:
https://fr.answers.yahoo.com/question/index?qid=20070404040638AAQnOCD
Donc il faut prouver l'appartenance au 'Droit Commun' ce qui est une autre paire de manche..
Bon courage car ce n'est pas dans la poche!

Sos svp la certaficat de france

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