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Proces avec vice de forme ?

chouchou -  
eglantine280 Messages postés 2427 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai eu un procès pour stationnement génant, l'immatriculation de mon véhicule est bonne sur le procès en revanche le modèle de mon véhicule n'est pas bon,suis-je obligé de la payer et si non quelle est la procédure ?
Merci d'avance.
Cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 557
 
Bonjour ,

Je crains bien que, si l'immatriculation est bonne, vous ne disposiez que de peu de chances pour la faire annuler.
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Réponse 2 / 2
eglantine280 Messages postés 2427 Statut Membre 751
 
--C'est même aucune chance d'annulation.


MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
0

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