Expulsion pour tapage nocturne
babou
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7 mars 2010 à 11:56
eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 - 7 mars 2010 à 13:29
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eglantine280
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--Contrairement à ce qui est dit ici, le tapage nocturne doit faire l'objet d'un constat par personne assermentée.
Le propriétaire doit être en mesure de prouver ces faits autrement que par des dires. Il ne peut pas constituer un tribunal privé composé de lui et de ses témoins pour vous convoquer et vous signifier votre congé, c'est illégal.
D'un autre côté, je vous conseille de la mettre en sourdine, car si plusieurs personnes vont déposer plainte contre vous au commissariat ou à la gendarmerie, vous risquez un jour de voir les forces de l'ordre débarquer chez vous en pleine nuit et vous prendre sur le fait.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
Le propriétaire doit être en mesure de prouver ces faits autrement que par des dires. Il ne peut pas constituer un tribunal privé composé de lui et de ses témoins pour vous convoquer et vous signifier votre congé, c'est illégal.
D'un autre côté, je vous conseille de la mettre en sourdine, car si plusieurs personnes vont déposer plainte contre vous au commissariat ou à la gendarmerie, vous risquez un jour de voir les forces de l'ordre débarquer chez vous en pleine nuit et vous prendre sur le fait.
MarieS
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