Promesse embauche
ladoloise
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Bonjour,
mon epoux a travaille ds une societe de transport en tant que cdd au bout de 6mois son employeur lui a fait une promesse d'embauche par ecrit or un mois et demi plus tard il lui a dit qu'il ne pouvait pas l'embaucher ni renouveller son contrat sous pretexte que son bilan etait catastrophique du coup il se retrouve au chomage !!!
quels sont ses droits par rapport à cette promesse non respectee !
merci !!
mon epoux a travaille ds une societe de transport en tant que cdd au bout de 6mois son employeur lui a fait une promesse d'embauche par ecrit or un mois et demi plus tard il lui a dit qu'il ne pouvait pas l'embaucher ni renouveller son contrat sous pretexte que son bilan etait catastrophique du coup il se retrouve au chomage !!!
quels sont ses droits par rapport à cette promesse non respectee !
merci !!
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1 réponse
Bonjour,
Une promesse d'embauche par écrit a valeur de contrat de travail .
L'employeur de votre époux a donc rompu le contrat de travail avant même qu'il ne commence - cela est assimilé à une rupture abusive (comme un licenciement)
Vous pourriez attaquer l'employeur aux prud'hommes et demander des dommages et intérêts :
ceux-ci peuvent s'élever au préavis non effectué + congés payés afférents + Di pour préjudice moral : 1 mois de salaire brut + article 700 (entre 500 et 1000 euros)
mais il s'agit d'une procédure "au fond" qui dure de 7 à 12 mois .
Généralement ça se traduit par une transaction pour clore le litige avant l'audience de jugement (disons 3 mois de salaire bruts)
Voyez avec un syndicat (liste disponible au greffe des prud'hommes) - il faut quelquefois engager la procédure pour faire entendre raison à l'employeur.
LIEN : https://www.cabinetsavocats.com/promesse-embauche.php
Une promesse d'embauche par écrit a valeur de contrat de travail .
L'employeur de votre époux a donc rompu le contrat de travail avant même qu'il ne commence - cela est assimilé à une rupture abusive (comme un licenciement)
Vous pourriez attaquer l'employeur aux prud'hommes et demander des dommages et intérêts :
ceux-ci peuvent s'élever au préavis non effectué + congés payés afférents + Di pour préjudice moral : 1 mois de salaire brut + article 700 (entre 500 et 1000 euros)
mais il s'agit d'une procédure "au fond" qui dure de 7 à 12 mois .
Généralement ça se traduit par une transaction pour clore le litige avant l'audience de jugement (disons 3 mois de salaire bruts)
Voyez avec un syndicat (liste disponible au greffe des prud'hommes) - il faut quelquefois engager la procédure pour faire entendre raison à l'employeur.
LIEN : https://www.cabinetsavocats.com/promesse-embauche.php
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