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RETRACTATION COMPROMIS

NINI - 6 mars 2010 à 20:29
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 6 mars 2010 à 20:35
Bonjour,
j'ai signé un compromis pour la vente d'un bien, le notaire n'a pas remis le jour même la copie à l'acheteur en lui disant qu'il lui enverrait.
La date de départ des 7 jours de rétractation est elle le jour de la signature chez le notaire ou la date de réception du courrier en accusé de réception?
merci de vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 588
6 mars 2010 à 20:35
Soit le notaire remets en mains propres le jour de la signature (suivant formalisme à respecter) et le délai démarre à compter du lendemain de la signature, soit il adresse l'acte par voie de recommandé et le délai démarre à compter de la première présentation par la poste.
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