RETRACTATION COMPROMIS
NINI
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai signé un compromis pour la vente d'un bien, le notaire n'a pas remis le jour même la copie à l'acheteur en lui disant qu'il lui enverrait.
La date de départ des 7 jours de rétractation est elle le jour de la signature chez le notaire ou la date de réception du courrier en accusé de réception?
merci de vos réponses
j'ai signé un compromis pour la vente d'un bien, le notaire n'a pas remis le jour même la copie à l'acheteur en lui disant qu'il lui enverrait.
La date de départ des 7 jours de rétractation est elle le jour de la signature chez le notaire ou la date de réception du courrier en accusé de réception?
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