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2 p roffessionels

marceau -  
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
la loi de 7 jours de retractation s applique t elle entre 2 proffessionels
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1 réponse

Réponse 1 / 1
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 608
 
Non, l'article L271-1 ne s'applique qu'au "non professionnel"
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