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2 p roffessionels

marceau - 6 mars 2010 à 20:47
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 6 mars 2010 à 21:11
Bonjour,
la loi de 7 jours de retractation s applique t elle entre 2 proffessionels
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1 réponse

Réponse 1 / 1
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
6 mars 2010 à 21:11
Non, l'article L271-1 ne s'applique qu'au "non professionnel"
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