Sujet Précédent Sujet Suivant

2 p roffessionels

marceau -  
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
la loi de 7 jours de retractation s applique t elle entre 2 proffessionels

1 réponse

Réponse 1 / 1
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 604
 
Non, l'article L271-1 ne s'applique qu'au "non professionnel"
0

Discussions similaires

Commission d’attribution rang 2
Shera -
Mohcen19 -

1 réponse
Résiliation d'un compte predissime 9 série 2 au crédit agricole de france
siicyl -
Annaelle26 -

3 réponses
d2 de carte grise
cyroul76 -
maylin27 -

3 réponses
Question de confiance.....
JeanChouan -
JeanChouan -

4 réponses
voyant de prechauffage clio dci
mous -
PhB-33 -

25 réponses