2 p roffessionels
marceau
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6 mars 2010 à 20:47
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 6 mars 2010 à 21:11
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lbigaret
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6 mars 2010 à 21:11
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Non, l'article L271-1 ne s'applique qu'au "non professionnel"
La législation juridique et financière évolue en permanence...