Oblig. alimentaire ascendant et bien immobili

Utilisateur anonyme - 6 mars 2010 à 13:29
 jasmine - 21 avril 2010 à 10:37
Bonjour,
Notre mère sera bientôt admise en maison de retraite médicalisée et sa retraite ne suffira pas.
Nous, ses 4 enfants devront payer la différence, ce qui ne nous choque pas sur le principe.
Mais, elle possède une maison d'habitation qu'elle occupe actuellement seule, (elle est veuve), or, cette maison se retrouvera donc inoccupée sans compter qu'il faudra en plus qu'elle paye les charges et l'entretien ????

Ma question : N'y a-t-il pas obligation de vendre son bien avant que de faire payer ses descendant dans ce cas précis ??
merci

6 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
6 mars 2010 à 14:32
N'y a-t-il pas obligation de vendre son bien avant que de faire payer ses descendant dans ce cas précis ??
Il n'existe pas d'obligation particulière dans ce genre de situation.
Personne ne peut obliger personne à vendre ses biens sauf ses créanciers.
Par contre, les enfants ont une obligation naturelle prévue par la loi de subvenir aux besoins de leurs parents en fonction de leurs propres moyens.
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Utilisateur anonyme
6 mars 2010 à 20:27
J'entends bien, mais est-ce que cela veut dire que même possédant des biens quelqu'un peut-être considéré légalement comme "dans le besoin".
J'exagère un peu volontairement en disant :
Je possède plusieurs appartements (estimés à 300 000 euros) que je laisse vides (sans location) donc sans revenu locatif, je suis en maison de retraite qui coûte 2500 euros par mois, mes appartements me coûtent (entretien, chauffage et divers) 500 euros, soit au total un coût mensuel 3000 euros.
Ma pension de retraite est de 1500 euros mensuel, j'ai droit au minimum à 10% de ce montant pour mes dépenses perso, il ne reste donc que 1500 - 150 = 1350 euros pour 3000 euros de charges.
Il restera donc 1650 euros à la charge de mes descendants?????
Alors que la valeur de mes biens pourrait palier à presque 15 ans (182 mois à 1350 euros).
Merci de vos lumières
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forma > Utilisateur anonyme
6 mars 2010 à 20:36
bonjour

quelle est la situation de votre Maman? a t elle le bien en pleine propriété ou est elle usufrutiere suite à une succession?
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Utilisateur anonyme > forma
7 mars 2010 à 10:12
Oui elle est veuve et seule propriétaire de son bien.
merci de vos infos
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
7 mars 2010 à 08:07
J'exagère un peu volontairement en disant
Vous avez bien fait de préciser l'aspect excessif de votre discours.
Effectivement en présence d'un patrimoine conséquent la descendance peut toujours arguer cette situation bien loin de l'indigence pour s'exonérer de toute participation aux frais de séjour.

Mon propos n'est pas de "juger" une situation mais de tracer les grandes lignes :
1 - la descendance a une obligation naturelle envers ses parents ;
2 - la maison possédée n'est que son domicile et ne lui rapporte rien ;
3 - ses disponibilités financières ne lui permettent pas d'assumer la totalité des frais de séjour;
4 - conclusion : les enfants mettent la main au portefeuille.
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Utilisateur anonyme
7 mars 2010 à 10:23
Alors, pour être encore plus précis, l'obligation alimentaire vaut elle, ce que nous pouvons concevoir, pour assumer la différence entre sa pension de retraite et le coût de la maison de retraite ou, vaut elle aussi pour les frais et l'entretien (impots fonciers, locaux, chauffage, electricité etc...) de son bien qui restera inoccupé lorsqu'elle sera dans la maison de retraite ??
Merci de vos infos
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Bonjour,
Il y a également le revenu des loyers qui peut-être envisagé par votre Mère,
ce qui apporterait une ressource complémentaire pour cette Maison de Retraite et il
serait bon de réfléchir à cette éventuelle possibilité de location, après le départ de votre
Mère, placée en Maison de Retraite Médicalisée...
Cordialement.
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Utilisateur anonyme
7 mars 2010 à 10:35
c'est effectivement ce à quoi nous avions pensé,au moins pour payer l'entretien de son bien. Mais voila pour elle pas question de vendre ni de louer. C'est bien gentil mais assumer la différence entre sa pension de retraite et le coût d'une maison de retraite, nous pouvons le concevoir, mais payer en plus les frais et l'entretien d'une maison vide qui, quoi qu'on fasse se détériorera, nous semble aberrant.
Alors que vendre son bien, et qu'elle puisse en profiter en vivant bien dans sa maison de retraite nous paraissait la meilleur solution.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
7 mars 2010 à 11:37
Mais voila pour elle pas question de vendre ni de louer.
Qui pourra la faire changer d'avis ?
Ni vous, ni un juge des tutelles si les circonstances voulaient qu'elle soit placée sous curatelle.
A cet âge ? Les principes de conservation du patrimoine sont bien ancrés : "on ne mange pas son capital !"
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Utilisateur anonyme
7 mars 2010 à 14:29
Merci de vos conseils nous allons essayer de faire au mieux.
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Re,
Dans l'hypothèse où vous seriez sollicité par le Directeur de l'Etablissement et/ou
l'Assistante Sociale, vous pourriez toujours invoquer le fait que votre Mère possède
une maison en pleine propriété qui pourrait servir, en partie, à financer le séjour en
Maison de retraite Médicalisée. Renseignez-vous auprès de la Caisse de Retraite car
il se peut que votre Mère est droit à une participation de leur part... , également la S.S .
Cordialement.
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Utilisateur anonyme
7 mars 2010 à 14:32
merci de votre attention et pour vos suggestions. Cela nous servira très certainement.
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je suis dans le méme cas avez vous eu une reponse positive our m'aider a mon tour merci
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