NUMERO D'AGREMENT

Question

Bonjour,

Je souhaiterais créer mon statut auto entrepreneur. Par contre, je souhaiterai savoir  si je suis obligé avec le statut d'autoentrepreneur d'avoir un numéro d'agrément du ministere du travail pour faire de la formation Syndicale (CHSCT et Comité d'entreprise). Si oui pouvez vous m'indiquer la marche à suivre et informations diverses. 

merci

Stegodon · Answer

Bonjour,

L'agrément du ministère du travail pour la formation professionnelle est largement discuté dans ce topic :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4464007-numero-d-agrement-formateur-independant

Toutefois, il s'agit de formation PROFESSIONNELLE d'ordre général.

Pour la formation SYNDICALE, il faut obtenir une habilitation attribuée par arrêté ministériel. Dans la liste des organismes habilités en 2009, il y a 6 syndicats, 12 universités françaises et une université belge soit 19 organismes pour toute la France.

Il n'y a aucune entreprise privée commerciale et donc pas d'autoentrepreneur.

A mon avis , ca vat être dur pour vous....

Le mieux est peut être de contacter ces organismes et de leur proposer vos services comme formateur.

Bonne chance.

Stegodon · Answer

Bonjour,

La loi est claire, cette activité ne peut être exercée que par une université ou une organisation syndicale.

Par contre, les organisations syndicales qui ont l'habilitation ministérielle ont le droit de faire appel à des sous-traitants. La formation est donnée par le sous-traitant sous la responsabilité de l'organisation syndicale. C'est , je pense, comme cela que ces associations fonctionnent. 

Il faut donc contacter les organisations syndicales figurant dans la liste :

CGT : centre de formation dénommé La formation syndicale CGT , 263, rue de Paris, 93516 Montreuil Cedex.

CFDT : institut confédéral d’études et de formation syndicale de la Confédération française démocratique du travail, 4, boulevard de la Villette, 75955 Paris Cedex 19.

CGT-FO : centre de formation de militants syndicalistes de la Confédération générale du travail - Force ouvrière, 141, avenue du Maine, 75680 Paris Cedex 14.

CFTC : institut syndical de formation de la confédération française des travailleurs chrétiens (ISF-CFTC), 13, rue des Ecluses-Saint-Martin, 75483 Paris Cedex 10.

CFE-CGC : centre de formation syndicale de la Confédération française de l’encadrement-CGC, 59-63, rue du Rocher, 75008 Paris.

Stegodon · Answer

Je n'ai pas vu ce numéro sur leur site. S'il s'agit d'un numéro de la forme 12_34_56789_12 , il s'agit de l'agrément formation professionnelle continue.

En tant qu'autoentrepreneur vous pouvez et devez l'obtenir pour donner des cours à des professionnels.

La procédure est décrite ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4464007-numero-d-agrement-formateur-independant

A vous de vérifier que cela suffit pour être en règle...

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