Succession parts de SCI
tgbow
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père est décédé ; il possédait un certain nombre de parts d'une SCI familiale.
Nous sommes 4 enfants mais ce nombre de parts (171) n'est pas divisible par 4.
Comment procéder ?
Merci d'avance.
Mon père est décédé ; il possédait un certain nombre de parts d'une SCI familiale.
Nous sommes 4 enfants mais ce nombre de parts (171) n'est pas divisible par 4.
Comment procéder ?
Merci d'avance.
A voir également:
- Succession parts de SCI
- Droits de succession - Guide
- Sci - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Déclaration de succession 2705 - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
1 réponse
Comment procéder ?
Restez dans l'indivision.
L'ensemble des 171 parts appartiendra à tous ensemble, globalement, sans être nominatives.
En cas de vente, le produit de la vente sera partagé en 4.
L'un des héritiers peut acquérir auprès des autres un certain nombre de parts et n'en payer que les 3/4 puisqu'il est déjà "propriétaire" d'un quart sur l'ensemble.
Restez dans l'indivision.
L'ensemble des 171 parts appartiendra à tous ensemble, globalement, sans être nominatives.
En cas de vente, le produit de la vente sera partagé en 4.
L'un des héritiers peut acquérir auprès des autres un certain nombre de parts et n'en payer que les 3/4 puisqu'il est déjà "propriétaire" d'un quart sur l'ensemble.
La législation juridique et financière évolue en permanence...