Décompte de charges

margaux - 4 mars 2010 à 17:17
roger83600 Messages postés 3945 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 - 4 mars 2010 à 17:20
Bonjour,
Ma locataire m'attaque en justice car je ne peux pas lui fournir les décomptes de charges des années 1994 à 1999. Pendant cette période, ma mère, décédée en janvier 2000 était propriétaire de son appartement. Ma locataire prétend qu'en tant qu'héritière de ma mère (nous sommes 3 héritières en ligne directe) je suis tenue de lui fournir ces documents ou de lui rembourser la totalité des provisions sur charges versées. Je n'ai pas ces documents qui étaient entre les mains d'une soeur vivant sous le même toit que ma mère et avec laquelle je n'ai pas de bons rapports. Depuis 2000, alors que je suis propriétaire, je lui fournis sans souci les décomptes de charges. Je ne comprends pas que cette locataire ne se soit jamais souciée de demander ces décomptes du vivant de ma mère et ait attendu 10 ans après son décès pour se pourvoir en justice. Il y a évidemment beaucoup de calcul de sa part.

1 réponse

roger83600 Messages postés 3945 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 795
4 mars 2010 à 17:20
les charges se prescrivent par 5 ans

dites lui vous n'avez aucun souci a vous faire
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