Succession
loulou
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père vient de décéder. Avec ma mère ils se sont fait une donation entre époux. La maison est estimée entre 190 000 et 195 000€. Pas d'espèces autrement.
J'ai téléphoné aux impots et ils m'ont indiqué que je pouvais faire moi même, sans passer par le notaire, la succesion auprès des impots (liaisse à demander).
Pouvez vous me dire si cela est vrai.
Remerciements.
Mon père vient de décéder. Avec ma mère ils se sont fait une donation entre époux. La maison est estimée entre 190 000 et 195 000€. Pas d'espèces autrement.
J'ai téléphoné aux impots et ils m'ont indiqué que je pouvais faire moi même, sans passer par le notaire, la succesion auprès des impots (liaisse à demander).
Pouvez vous me dire si cela est vrai.
Remerciements.
A voir également:
- Succession
- Droit de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
3 réponses
Pouvez vous me dire si cela est vrai.
Vous avez obtenu une bonne réponse à une mauvaise question.
L'administration fiscale ne se charge pas du règlement et de la liquidation d'une succession. Cette tâche est de la compétence d'un notaire.
Cette administration n'a a connaître qu'une "déclaration de succession" qui est un document purement fiscal sur lequel figure les biens appartenant au défunt (l'actif) et ses dettes (le passif).
Au vu de ce document les droits de succession sont perçus.
S'agissant d'une simple formalité à but fiscal, cette déclaration de succession peut parfaitement être déposée par vous l'un des héritiers. Tel est le sens de la réponse obtenue auprès du centre des impôts.
Vous devrez néanmoins aviser votre notaire afin qu'il donne suite à la donation entre époux dont bénéficie votre mère en sa qualité de conjoint survivant.
Vous avez obtenu une bonne réponse à une mauvaise question.
L'administration fiscale ne se charge pas du règlement et de la liquidation d'une succession. Cette tâche est de la compétence d'un notaire.
Cette administration n'a a connaître qu'une "déclaration de succession" qui est un document purement fiscal sur lequel figure les biens appartenant au défunt (l'actif) et ses dettes (le passif).
Au vu de ce document les droits de succession sont perçus.
S'agissant d'une simple formalité à but fiscal, cette déclaration de succession peut parfaitement être déposée par vous l'un des héritiers. Tel est le sens de la réponse obtenue auprès du centre des impôts.
Vous devrez néanmoins aviser votre notaire afin qu'il donne suite à la donation entre époux dont bénéficie votre mère en sa qualité de conjoint survivant.
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