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4 réponses
Non.
D'ailleurs, chacun donne ce qu'il veut à qui il veut à tout âge. Par contre, le montant transmissible sans droits à payer au fisc dépend de l'âge du donateur, du montant donné, de l'existence ou non de donations antérieures depuis moins de 6 ans et du lien de parenté.
=> Chacun de vos parents peut, en 2010, vous donner 156 974 € (car ils ont + de 65 ans et il n'existe pas de donation depuis moins de 6 ans).
Cdt.
D'ailleurs, chacun donne ce qu'il veut à qui il veut à tout âge. Par contre, le montant transmissible sans droits à payer au fisc dépend de l'âge du donateur, du montant donné, de l'existence ou non de donations antérieures depuis moins de 6 ans et du lien de parenté.
=> Chacun de vos parents peut, en 2010, vous donner 156 974 € (car ils ont + de 65 ans et il n'existe pas de donation depuis moins de 6 ans).
Cdt.
OK, mais cela date seulement que depuis l'élection de Mr Sarkozy, n'est-ce pas qui fait partie du fameux paquet fiscal que tout le monde critique ? mais qu'en sera-t-il si ce sont les socialistes qui seront élus en 2010, voilà la question. C'est donc une situation provisoire jusqu'en 2012. Il ne faut pas induire les gens en erreur, ce que vous dites plus haut ne pourra se faire que jusqu'en 2012, n'est-ce pas vrai ?
Cordialement
Cordialement
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