Renouvellement donation
fabregoul
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4 mars 2010 à 11:04
artedo38 Messages postés 389 Date d'inscription vendredi 9 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2013 - 5 mars 2010 à 10:28
artedo38 Messages postés 389 Date d'inscription vendredi 9 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2013 - 5 mars 2010 à 10:28
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condorcet
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4 mars 2010 à 17:47
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C'est la nouvelle loi des 6 ans qui s'applique dorénavant.
artedo38
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4 mars 2010 à 17:55
4 mars 2010 à 17:55
Oui, mais ne faut-il pas qu'ils aient + de 65 ans ?
Non.
D'ailleurs, chacun donne ce qu'il veut à qui il veut à tout âge. Par contre, le montant transmissible sans droits à payer au fisc dépend de l'âge du donateur, du montant donné, de l'existence ou non de donations antérieures depuis moins de 6 ans et du lien de parenté.
=> Chacun de vos parents peut, en 2010, vous donner 156 974 € (car ils ont + de 65 ans et il n'existe pas de donation depuis moins de 6 ans).
Cdt.
D'ailleurs, chacun donne ce qu'il veut à qui il veut à tout âge. Par contre, le montant transmissible sans droits à payer au fisc dépend de l'âge du donateur, du montant donné, de l'existence ou non de donations antérieures depuis moins de 6 ans et du lien de parenté.
=> Chacun de vos parents peut, en 2010, vous donner 156 974 € (car ils ont + de 65 ans et il n'existe pas de donation depuis moins de 6 ans).
Cdt.
artedo38
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5 mars 2010 à 10:28
5 mars 2010 à 10:28
OK, mais cela date seulement que depuis l'élection de Mr Sarkozy, n'est-ce pas qui fait partie du fameux paquet fiscal que tout le monde critique ? mais qu'en sera-t-il si ce sont les socialistes qui seront élus en 2010, voilà la question. C'est donc une situation provisoire jusqu'en 2012. Il ne faut pas induire les gens en erreur, ce que vous dites plus haut ne pourra se faire que jusqu'en 2012, n'est-ce pas vrai ?
Cordialement
Cordialement
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