Renouvellement donation

fabregoul - 4 mars 2010 à 11:04
artedo38 Messages postés 389 Date d'inscription vendredi 9 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2013 - 5 mars 2010 à 10:28
Bonjour,
mes parents m''ont fait une donation en 2002 de 45000 euros au vu de la nouvelle loi peuvent ils me refaire une donation en 2010 ? ou il faudra attendre 2012?

merci

4 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 273
4 mars 2010 à 17:47
C'est la nouvelle loi des 6 ans qui s'applique dorénavant.
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artedo38 Messages postés 389 Date d'inscription vendredi 9 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2013 158
4 mars 2010 à 17:55
Oui, mais ne faut-il pas qu'ils aient + de 65 ans ?
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Non.
D'ailleurs, chacun donne ce qu'il veut à qui il veut à tout âge. Par contre, le montant transmissible sans droits à payer au fisc dépend de l'âge du donateur, du montant donné, de l'existence ou non de donations antérieures depuis moins de 6 ans et du lien de parenté.
=> Chacun de vos parents peut, en 2010, vous donner 156 974 € (car ils ont + de 65 ans et il n'existe pas de donation depuis moins de 6 ans).
Cdt.
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artedo38 Messages postés 389 Date d'inscription vendredi 9 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2013 158
5 mars 2010 à 10:28
OK, mais cela date seulement que depuis l'élection de Mr Sarkozy, n'est-ce pas qui fait partie du fameux paquet fiscal que tout le monde critique ? mais qu'en sera-t-il si ce sont les socialistes qui seront élus en 2010, voilà la question. C'est donc une situation provisoire jusqu'en 2012. Il ne faut pas induire les gens en erreur, ce que vous dites plus haut ne pourra se faire que jusqu'en 2012, n'est-ce pas vrai ?
Cordialement
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