Vente d un bien et tutelle
maderine
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis nue propriétaire d une maison, l'usufruitier mon grand père, agé de 94 ans, est sous tutelle.
Le tuteur souhaite vendre le bien. Nous avons un acquéreur.
-quelle part de la vente me revient (est-ce automatiquement 90% compte tenu de l age de l usufruitier?)
-faut-il se mettre d'accord sur la répartition du prix de vente avec le tuteur avant la signature de la promesse de vente?
-en cas de désaccord sur la répartition, puis je refuser la vente? quels sont mes recours pour faire appliquer le bareme fiscal?
Merci d'avance de votre réponse
Je suis nue propriétaire d une maison, l'usufruitier mon grand père, agé de 94 ans, est sous tutelle.
Le tuteur souhaite vendre le bien. Nous avons un acquéreur.
-quelle part de la vente me revient (est-ce automatiquement 90% compte tenu de l age de l usufruitier?)
-faut-il se mettre d'accord sur la répartition du prix de vente avec le tuteur avant la signature de la promesse de vente?
-en cas de désaccord sur la répartition, puis je refuser la vente? quels sont mes recours pour faire appliquer le bareme fiscal?
Merci d'avance de votre réponse
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1 réponse
en cas de désaccord sur la répartition, puis je refuser la vente? quels sont mes recours pour faire appliquer le bareme fiscal?
Le barème fiscal n'a qu'un but fiscal pour percevoir les droits de succession (par exemple) dus par l'usufruitier.
Ce barème ne s'est jamais imposé aux particuliers dans leurs rappports entre eux.
Chacun, usufruitier de son côté et nu-propriétaire du sien, peut exiger la somme qu'il estime devoir obtenir dans la vente de ses propres droits.
Le barème fiscal n'a qu'un but fiscal pour percevoir les droits de succession (par exemple) dus par l'usufruitier.
Ce barème ne s'est jamais imposé aux particuliers dans leurs rappports entre eux.
Chacun, usufruitier de son côté et nu-propriétaire du sien, peut exiger la somme qu'il estime devoir obtenir dans la vente de ses propres droits.
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