Préavis de notre locataire réduit à un mois

germaine - 4 mars 2010 à 00:20
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 4 mars 2010 à 00:31
Bonjour,
notre locataire nous donne congé ,avec préavis réduit à UN MOIS ,(pour cause de fin de CDD),alors que le bail de location d'habitation que nous lui avons consenti,prévoit trois mois de préavis.
- il a été employé,en temps que saisonnier,dans une usine alimentaire,pour une période de trois mois en CDD,du 1er/10/2009 au 31/12/2009
ce CDD, est'il considéré comme une perte d'emploi ?
- il a ensuite repris un travail , en CDI, chez un nouvel employeur, Artisan, dès le 3 JANVIER 2010, ( à 6.kilomètres du domicile,)
Entre t'il dans le cadre de la loi 1989 ?
merci de votre réponse
Cordialement

1 réponse

Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 1 030
4 mars 2010 à 00:31
Bonsoir

OUI il est dans son droit
arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99)

Cordialement





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