Préavis de notre locataire réduit à un mois
germaine
-
4 mars 2010 à 00:20
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 4 mars 2010 à 00:31
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1 réponse
Chan-elle
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1 030
4 mars 2010 à 00:31
4 mars 2010 à 00:31
Bonsoir
OUI il est dans son droit
arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99)
Cordialement
--
Un forum ne saurait toutefois pas remplacer le recours aux services d'un professionnel du conseil juridique
OUI il est dans son droit
arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99)
Cordialement
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