Compromis clause juge tutelle
Résolu
azerty34
-
3 mars 2010 à 18:11
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 24 nov. 2010 à 19:52
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 24 nov. 2010 à 19:52
A voir également:
- Compromis clause juge tutelle
- Lettre au juge des tutelles modèle gratuit - Guide
- Ne pas se rendre à une convocation juge des tutelles - Forum Famille et Jeunes
- Demande de tutelle désaccord entre frères - Forum Famille et Jeunes
- Délai de réponse du juge des tutelles vente maison ✓ - Forum Immobilier
- Une personne sous tutelle peut elle faire des cadeaux - Forum Donation-Succession
10 réponses
eglantine280
Messages postés
2419
Date d'inscription
lundi 22 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
17 mars 2010
749
3 mars 2010 à 18:26
3 mars 2010 à 18:26
--Le mineur n'a pas son mot à dire, il ne peut contester les décisions de son représentant légal qu'aprè sa majorité et il a un an pour le faire.
Croyez-vous qu'un notaire digne de ce nom aurait accepté que soit passé en son étude un compromis de vente entaché de nullité ? Vous avez mal interprété ce que vous avez lu.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
Croyez-vous qu'un notaire digne de ce nom aurait accepté que soit passé en son étude un compromis de vente entaché de nullité ? Vous avez mal interprété ce que vous avez lu.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
bonjour
je suis dans le même cas !!! j'ai signé un compromis de vente sans clause suspensive sur le ljuge de tutelle. J'ai appris par le notaire (4 mois après !!) qu'il faut attendre l'autorisation du juge de tutelle et qu'il faudra patienter au moins 6 mois de plus. Soit au total 10 mois !!!
Encore une fois: la clause d'autorisation du juge de tutelle ne figure pas sur le compromis de vente et personne ne m'en a informé !!!
je suis en colère car je ne sais pas quoi faire. J'ai appelé lel notaire qui m'a dit que je peux ren faire, qu'il faudra attendre seulement. Mais enfin 10 mois au total ... waw !!! et encore si le juge donne son autorisation.
c'est fou.
je suis dans le même cas !!! j'ai signé un compromis de vente sans clause suspensive sur le ljuge de tutelle. J'ai appris par le notaire (4 mois après !!) qu'il faut attendre l'autorisation du juge de tutelle et qu'il faudra patienter au moins 6 mois de plus. Soit au total 10 mois !!!
Encore une fois: la clause d'autorisation du juge de tutelle ne figure pas sur le compromis de vente et personne ne m'en a informé !!!
je suis en colère car je ne sais pas quoi faire. J'ai appelé lel notaire qui m'a dit que je peux ren faire, qu'il faudra attendre seulement. Mais enfin 10 mois au total ... waw !!! et encore si le juge donne son autorisation.
c'est fou.
kasom
Messages postés
32261
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 octobre 2024
8 832
24 nov. 2010 à 19:31
24 nov. 2010 à 19:31
bonsoir
le compromis est nul, vous devrez en signer un nouveau après autorisation du juge des tutelles
Vous pouvez chercher qq poux dans la tête du notaire , c'est une faute professionnelle
le compromis est nul, vous devrez en signer un nouveau après autorisation du juge des tutelles
Vous pouvez chercher qq poux dans la tête du notaire , c'est une faute professionnelle
Bonsoir,
non Monsieur,
Le notaire m'a dit que le compromis de ventest toujours valable !!
il y a manifestement une faute quelque part puisque la clause d'autorisation du juge de tutelle ne figure pas sur le compromis de vente. De plus le notaire a mis 4 mois pour m'en informer. Le notaire a bien encaissé mon chèque de sequestre juste après la signature du compromis !!! Il a su encaisser le chèque mais il n'a pas su m'apporter l'information qu'il devait me fournir ?
N'oublions pas une chose: l'acquéreur a aussi des droits !!!
Je vais m'adresser à un avocat spécialisé dans le droit immobilier.
non Monsieur,
Le notaire m'a dit que le compromis de ventest toujours valable !!
il y a manifestement une faute quelque part puisque la clause d'autorisation du juge de tutelle ne figure pas sur le compromis de vente. De plus le notaire a mis 4 mois pour m'en informer. Le notaire a bien encaissé mon chèque de sequestre juste après la signature du compromis !!! Il a su encaisser le chèque mais il n'a pas su m'apporter l'information qu'il devait me fournir ?
N'oublions pas une chose: l'acquéreur a aussi des droits !!!
Je vais m'adresser à un avocat spécialisé dans le droit immobilier.
kasom
Messages postés
32261
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 octobre 2024
8 832
24 nov. 2010 à 19:52
24 nov. 2010 à 19:52
@ lyès :
Si Madame, ;=)))
je pense que vous n'avez pas cliqué sur le lien marqué http// , vous auriez les réponses, et surtout cet extrait
Il n'en demeure pas moins que l'acte de vente consenti sans cette autorisation, même sous
condition suspensive, est entaché de nullité. I
Cordialement
Si Madame, ;=)))
je pense que vous n'avez pas cliqué sur le lien marqué http// , vous auriez les réponses, et surtout cet extrait
Il n'en demeure pas moins que l'acte de vente consenti sans cette autorisation, même sous
condition suspensive, est entaché de nullité. I
Cordialement
eglantine280
Messages postés
2419
Date d'inscription
lundi 22 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
17 mars 2010
749
3 mars 2010 à 18:15
3 mars 2010 à 18:15
--Si vous avez signé un compromis et que le juge des tutelle donne son accord pour la vente du logement, les vendeurs peuvent vous forcer à acheter.
La vente n'est pas frappée de nullité lorsqu'un des vendeurs est mineur, qui vous a dit cela ?
A force de trop écouter les avis de forumeurs on va droit au mur.
Posez la question à un notaire qui n'est pas partie prenante dans cette vente, c'est gratuit.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
La vente n'est pas frappée de nullité lorsqu'un des vendeurs est mineur, qui vous a dit cela ?
A force de trop écouter les avis de forumeurs on va droit au mur.
Posez la question à un notaire qui n'est pas partie prenante dans cette vente, c'est gratuit.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
Bonjour eglantine280
Non je n'ai jamais dis que lorsqu'il y a un mineur le compromis est frappé de nullité ce que j'ai lu c'est que la clause sous accord de juge de tutelles dans un compromis frappe le contrat de nullité.
extrait sur ce forum :
"Un arrêt de la Cour de cassation de 1998 déclare inexistant le compromis de vente passé sous condition suspensive de l’autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles. "
Ma question est qui peut invoquer cette arrêter : moi l'acheteur ou seulement le mineur ?
merci
Non je n'ai jamais dis que lorsqu'il y a un mineur le compromis est frappé de nullité ce que j'ai lu c'est que la clause sous accord de juge de tutelles dans un compromis frappe le contrat de nullité.
extrait sur ce forum :
"Un arrêt de la Cour de cassation de 1998 déclare inexistant le compromis de vente passé sous condition suspensive de l’autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles. "
Ma question est qui peut invoquer cette arrêter : moi l'acheteur ou seulement le mineur ?
merci
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
eglantine280
Messages postés
2419
Date d'inscription
lundi 22 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
17 mars 2010
749
3 mars 2010 à 19:20
3 mars 2010 à 19:20
--C'est un compromis ou une promesse de vente ?
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
Bonsoir,
Lorsqu'il y a un adulte ou un mineur sous Tutelle, il faut obtenir l'autorisation
du Juge des Tutelles pour une telle démarche...
Cordialement.
Lorsqu'il y a un adulte ou un mineur sous Tutelle, il faut obtenir l'autorisation
du Juge des Tutelles pour une telle démarche...
Cordialement.
oui c'est aussi ce que j'ai lu mais dans la vrai vie beaucoup de notaire et d'agence font les choses dans le sens inverse à savoir on fait signer un compromis et apres on voit avec le juge des tutelles (en notant bien dans le compromis qu'il y a une condition suspensive de l'accord du juge des tutelles ...)
Ma question n'est pas de savoir ce qui aurait du être fait ou pas .
Ma question est de savoir (je cherche un spécialiste) si le contrat est nulle ou pas avec cette clause ...
D'apres ce que je crois comprendre le compromis serait frappé de nullité relative ... et en regardant de plus près cela voudrait dire que seul le mineur pourrait invoquer cette clause (illégale dans un compromis) du fait est que la nullité soit relative mais pas absolue ...
Donc es ce que j'ai bien compris ou pas ...
merci .
Ma question n'est pas de savoir ce qui aurait du être fait ou pas .
Ma question est de savoir (je cherche un spécialiste) si le contrat est nulle ou pas avec cette clause ...
D'apres ce que je crois comprendre le compromis serait frappé de nullité relative ... et en regardant de plus près cela voudrait dire que seul le mineur pourrait invoquer cette clause (illégale dans un compromis) du fait est que la nullité soit relative mais pas absolue ...
Donc es ce que j'ai bien compris ou pas ...
merci .
Si le mineur est protégé, c'est uniquement le Juge qui sera apte à prendre
la décision de donner suite ou d'annuler le compromis de vente, puisque c'est le
Juge qui représente le Mineur pour toutes décisions importantes.
Cette clause suspensive veut dire que le Juge peut annuler ce contrat en refusant la
vente et cela entraînera des conséquences, comme le Juge peut-être favorable et donc
accepter la vente. Vous vous êtes engagé et si vous souhaitez vous désengager, je vous
conseillerai de consulter un Avocat...
Cordialement.
la décision de donner suite ou d'annuler le compromis de vente, puisque c'est le
Juge qui représente le Mineur pour toutes décisions importantes.
Cette clause suspensive veut dire que le Juge peut annuler ce contrat en refusant la
vente et cela entraînera des conséquences, comme le Juge peut-être favorable et donc
accepter la vente. Vous vous êtes engagé et si vous souhaitez vous désengager, je vous
conseillerai de consulter un Avocat...
Cordialement.
Bonjour
avons signé un compromis de vente en agence, l'acquéreur est sous tutelle.
pas de conditions suspensive à ce sujet dans le compromis.
sur le site tutelles au quotidien il est spécifié que le compromis est nul et que je peux me retourner contre l'agence et le tuteur qui n'ont pas demandé au préalable l'accord du juge des tutelles pour l'achat de mon bien.
ma question est qu'en est-il rééllement ?
puis je me retourner contre l'agence et le tuteur ?
La date de signature du compromis est prévue le 23 avril et le notaire de l'acquéreur ne pense pas signer avant fin mai !
mon notaire ne sait rien et ne fait rien : quel dommage de donner de l'argent à des incompétants !!
en tous les cas merci mille fois pour vos réponses.
avons signé un compromis de vente en agence, l'acquéreur est sous tutelle.
pas de conditions suspensive à ce sujet dans le compromis.
sur le site tutelles au quotidien il est spécifié que le compromis est nul et que je peux me retourner contre l'agence et le tuteur qui n'ont pas demandé au préalable l'accord du juge des tutelles pour l'achat de mon bien.
ma question est qu'en est-il rééllement ?
puis je me retourner contre l'agence et le tuteur ?
La date de signature du compromis est prévue le 23 avril et le notaire de l'acquéreur ne pense pas signer avant fin mai !
mon notaire ne sait rien et ne fait rien : quel dommage de donner de l'argent à des incompétants !!
en tous les cas merci mille fois pour vos réponses.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 nov. 2010 à 19:32
Croyez-vous qu'un notaire digne de ce nom aurait accepté que soit passé en son étude un compromis de vente entaché de nullité ? Vous avez mal interprété ce que vous avez lu.
digne de ce nom, je ne pense pas, mais la grande majorité OUI