A voir également:
- Ai je le droit d'actualisé mon loyer
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Suspension droit caf combien de temps ✓ - Forum CAF
- Puis-je déduire le loyer de mon fils etudiant ✓ - Forum Impôts
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
1 réponse
Utilisateur anonyme
3 mars 2010 à 18:53
3 mars 2010 à 18:53
bonjour : c'est différent de la législation sur les logements.
Vous devriez demander au service juridique de la chambre de commerce de votre ville ou de votre département.
Vous devriez demander au service juridique de la chambre de commerce de votre ville ou de votre département.
La législation juridique et financière évolue en permanence...