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Remboursement tardif

MANU - 3 mars 2010 à 17:57
 Afrikarnak - 3 mars 2010 à 18:20
Bonjour,

j'ai achete un article a un commercant qui ne me convient pas
ce commercant ma propose le remboursement de cet article
mais voila j'attend toujour, il ma dit qu'il avait le droit de me
rembourse sous 2mois .
existe t'il un texte de loi concernant ce delai de remboursement
merci par avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak
3 mars 2010 à 18:07
Bonjour..
Un commerçant n'a pas obligation d'échanger ou de rembourser.. L'achat en magasin est ferme et définitif.. il n'y a donc pas de Loi ou autre disposition.. Par contre l'achat a t'il été rendu?
A+
0
manu
3 mars 2010 à 18:12
l'objet a ete rendu et j'ai recu par courier une lettre me signifiant son prochain remboursement
0
Afrikarnak > manu
3 mars 2010 à 18:20
Re:
OK, s'il y a un courrier c'est bon.. Par contre il n'y a pas de délai prescrit par une Loi.. Ce sera au 'bon vouloir' du commerçant et surtout à son sens du commerce.. Déjà il a accepté de reprendre l'achat et en plus tu as une lettre.. Beaucoup ne le font pas! (Ni retour, ni échange..).
A+
0

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