Accusé de vol apres licenciement
lulu
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jenni4901 Messages postés 35 Statut Membre -
jenni4901 Messages postés 35 Statut Membre -
Bonjour,j 'ai été licencier en juillet 2009 et aujourd'hui hui je suis au prudhomme homme pour récupérer mes indemnité de licenciement ,et mon ex employeur m accuse, de vol pour ne pas me donner mon du ,alors que sur ma lettre de licenciement il est dit que je suis viré pour refus d 'obéissance . ah t'il le droit de me m 'accuser après mon licenciement????????????,
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2 réponses
Il peut porter plainte contre vous pour vol. Mais cela n'a aucun rapport avec votre licenciement puisqu'il vous avez été licencier pour motif personnel assimilé à une faute simple.
Le vol lui est une faute lourde si il est comis dans l'intention de nuire à l'employeur (Cass. soc., 6 juill. 1999). Il faut qu'il démontre cette faute lourde donc qu'il apporte la preuve du vol.
De plus le vol devra avoir été commis avant le licenciement. La procédure de licenciement doit impérativement être engagée dans un délai de deux mois courant à partir du jour où l’employeur a eu connaissance des faits reprochés, faute de quoi ceux-ci ne peuvent plus faire l’objet d’une quelconque sanction.
C'est donc plutôt mal partit pour votre employeur.
Le vol lui est une faute lourde si il est comis dans l'intention de nuire à l'employeur (Cass. soc., 6 juill. 1999). Il faut qu'il démontre cette faute lourde donc qu'il apporte la preuve du vol.
De plus le vol devra avoir été commis avant le licenciement. La procédure de licenciement doit impérativement être engagée dans un délai de deux mois courant à partir du jour où l’employeur a eu connaissance des faits reprochés, faute de quoi ceux-ci ne peuvent plus faire l’objet d’une quelconque sanction.
C'est donc plutôt mal partit pour votre employeur.
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