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5 réponses
pititenouette
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3 mars 2010 à 15:33
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Bonjour
Pour infos
http://www.caf.fr/web/Web801.nsf/VueLien/CONTROLES?opendocument
Pour infos
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eglantine280
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17 mars 2010
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3 mars 2010 à 15:35
3 mars 2010 à 15:35
--Si vous ne laissez pas entrer le contrôleur vous risquez de voir vos droits diminués d'office.
Il peut vous demander vos revenus et tous les justificatifs de revenus ainsi que vos charges.
Savoir aussi si vos enfants sont effectivement à votre charge, donc page du jugement de divorce vous donnant la garde.
Il (ou elle) peut vous demander si vous vivez seule mais n'a pas le droit de fouiller vos armoires pour voir s'il y a des habits d'homme dedans.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
Il peut vous demander vos revenus et tous les justificatifs de revenus ainsi que vos charges.
Savoir aussi si vos enfants sont effectivement à votre charge, donc page du jugement de divorce vous donnant la garde.
Il (ou elle) peut vous demander si vous vivez seule mais n'a pas le droit de fouiller vos armoires pour voir s'il y a des habits d'homme dedans.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
eglantine280
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17 mars 2010
750
3 mars 2010 à 15:39
3 mars 2010 à 15:39
--Charte du controle :
http://www.caf.fr/web/Web382.nsf/VueLien/PORTRAITSERVICESCHARTECONTROLE?opendocument
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
http://www.caf.fr/web/Web382.nsf/VueLien/PORTRAITSERVICESCHARTECONTROLE?opendocument
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
Merci Eglantine pour tous ces renseignements très intéressants.
Par contre je n'y ai trouvé aucune référence à des textes de lois ou autres.
Par contre je n'y ai trouvé aucune référence à des textes de lois ou autres.
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merci
Enfin une référence à des articles de loi.
Par contre rien n'est précisé quant aux limites des droits des contrôleurs. Peut il visiter l'appartement ? Ouvrir ou demander d'ouvrir les armoires et placards ? ...... etc Existe t il des textes de références et où les trouver ?
De plus, quand on reçoit le courrier pour prévenir du contrôle (normalement 10 jours avant mais c'est très rare) doit il être joint la liste des documents à vérifier afin de les préparer pour ne plus être "ennuyé" par la suite ?
Merci
Enfin une référence à des articles de loi.
Par contre rien n'est précisé quant aux limites des droits des contrôleurs. Peut il visiter l'appartement ? Ouvrir ou demander d'ouvrir les armoires et placards ? ...... etc Existe t il des textes de références et où les trouver ?
De plus, quand on reçoit le courrier pour prévenir du contrôle (normalement 10 jours avant mais c'est très rare) doit il être joint la liste des documents à vérifier afin de les préparer pour ne plus être "ennuyé" par la suite ?
Merci