Controle caf
ouistiti2634
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ouistiti2634 -
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Bonjour,
Quelqu'un pourrait il me renseigner sur plusieurs points quant à la légalité d'un contrôle A DOMICILE de la CAF ?
1/ Peut on refuser légalement de laisser rentrer le contrôleur ?
Quelles sont textes de loi ou autres qui en atteste ?
2/ Si le controleur a le droit de rentrer à notre domicile quelles sont les limites de la "visite" ?
3/ Quels sont les documents qu'il peut ou ne peut pas nous demander ?
4/ A t on le droit si on lui fournit nos relevés de compte, de ne pas lui montrer les débits ?
5/ Peut on réclamer (légalement) de connaître l'origine du contrôle ?
Je ne refuse en aucun cas d'être contrôlée mais je voudrais que cela se fasse en toute légalité des deux côtés.
Il est tout à fait normal d'avoir à justifier les allocations (ou autres) que l'on perçoit mais pas n'importe comment.
Autre renseignement important : la CAF peut elle nous imposer légament de vivre dans une certaine superficie en fonction d'un nombre de personnes, que l'on perçoive ou pas d'allocation logement, tout en percevant les allocations familiales pour nos enfants ?
MERCI A TOUS ET A TOUTES
Quelqu'un pourrait il me renseigner sur plusieurs points quant à la légalité d'un contrôle A DOMICILE de la CAF ?
1/ Peut on refuser légalement de laisser rentrer le contrôleur ?
Quelles sont textes de loi ou autres qui en atteste ?
2/ Si le controleur a le droit de rentrer à notre domicile quelles sont les limites de la "visite" ?
3/ Quels sont les documents qu'il peut ou ne peut pas nous demander ?
4/ A t on le droit si on lui fournit nos relevés de compte, de ne pas lui montrer les débits ?
5/ Peut on réclamer (légalement) de connaître l'origine du contrôle ?
Je ne refuse en aucun cas d'être contrôlée mais je voudrais que cela se fasse en toute légalité des deux côtés.
Il est tout à fait normal d'avoir à justifier les allocations (ou autres) que l'on perçoit mais pas n'importe comment.
Autre renseignement important : la CAF peut elle nous imposer légament de vivre dans une certaine superficie en fonction d'un nombre de personnes, que l'on perçoive ou pas d'allocation logement, tout en percevant les allocations familiales pour nos enfants ?
MERCI A TOUS ET A TOUTES
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5 réponses
--Si vous ne laissez pas entrer le contrôleur vous risquez de voir vos droits diminués d'office.
Il peut vous demander vos revenus et tous les justificatifs de revenus ainsi que vos charges.
Savoir aussi si vos enfants sont effectivement à votre charge, donc page du jugement de divorce vous donnant la garde.
Il (ou elle) peut vous demander si vous vivez seule mais n'a pas le droit de fouiller vos armoires pour voir s'il y a des habits d'homme dedans.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
Il peut vous demander vos revenus et tous les justificatifs de revenus ainsi que vos charges.
Savoir aussi si vos enfants sont effectivement à votre charge, donc page du jugement de divorce vous donnant la garde.
Il (ou elle) peut vous demander si vous vivez seule mais n'a pas le droit de fouiller vos armoires pour voir s'il y a des habits d'homme dedans.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
--Charte du controle :
http://www.caf.fr/web/Web382.nsf/VueLien/PORTRAITSERVICESCHARTECONTROLE?opendocument
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
http://www.caf.fr/web/Web382.nsf/VueLien/PORTRAITSERVICESCHARTECONTROLE?opendocument
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
Merci Eglantine pour tous ces renseignements très intéressants.
Par contre je n'y ai trouvé aucune référence à des textes de lois ou autres.
Par contre je n'y ai trouvé aucune référence à des textes de lois ou autres.
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merci
Enfin une référence à des articles de loi.
Par contre rien n'est précisé quant aux limites des droits des contrôleurs. Peut il visiter l'appartement ? Ouvrir ou demander d'ouvrir les armoires et placards ? ...... etc Existe t il des textes de références et où les trouver ?
De plus, quand on reçoit le courrier pour prévenir du contrôle (normalement 10 jours avant mais c'est très rare) doit il être joint la liste des documents à vérifier afin de les préparer pour ne plus être "ennuyé" par la suite ?
Merci
Enfin une référence à des articles de loi.
Par contre rien n'est précisé quant aux limites des droits des contrôleurs. Peut il visiter l'appartement ? Ouvrir ou demander d'ouvrir les armoires et placards ? ...... etc Existe t il des textes de références et où les trouver ?
De plus, quand on reçoit le courrier pour prévenir du contrôle (normalement 10 jours avant mais c'est très rare) doit il être joint la liste des documents à vérifier afin de les préparer pour ne plus être "ennuyé" par la suite ?
Merci
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