DIVORCE : AVOCAT

Question

Bonjour,

Mon frère vient de recevoir son jugement de divorce. Il y a quelques jours, il a vu son avocat qui l'a informé que son travail était maintenant terminé. Mon frère vient de recevoir une assignation en justice pour non paiement des loyers de sa future ex-femme. Il a donc contacté son avocat qui avait envoyé un courrier à l'agence immobilière, dont il n'a jamais obtenu de réponse quant aux loyers impayés. Lorsque ce problème avait été évoqué, l'avocat lui avait répondu d'envoyer une lettre en AR (+ ordonnance de non conciliation) précisant qu'il  ne vivait plus avec sa future ex-femme ; mais il a oublié de lui dire qu'il fallait modifier le bail. A ce jour, l'avocat a renvoyé mon frère auprès d'un confrère, car il n'est pas libre pour aller au Tribunal le jour désigné. Devra-t-il verser des honoraires (je suppose que oui puisque l'avocat est différent) alors que l'affaire, ne m'a semble-t-il, pas été traitée jusqu'au bout ?
La démarche de cette avocat est-elle normale  ?
Merci de vos réponses

eglantine280 · Answer

--Ce n'est pas l'avocat qu'il faut incriminer, cette affaire de loyers impayés est indépendante du divorce.
Si ces loyers sont antérieurs à l'autorisation de résidence séparée, votre frère devra les payer, s'il a omis d'informer le bailleur du fait qu'il quittait le domicile, il a des chances de devoir payer aussi.

Les locataires ont tort de dire que leur vie privée ne regarde pas le bailleur, on doit informer son bailleur de son mariage (c'est pour une question de congé), et de son divorce (c'est une question de solidarité des loyers).


MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique

Charlinna · Answer

Bonjour,

Merci beaucoup MarieS de votre réponse. Le non paiement des loyers est postérieur à l'autorisation de résidence séparée. L'Agence avait été prévenue par lettre recommandée avec AR. Une photocopie de l'ordonnance de non conciliation des époux, indiquant qu'ils ne résidaient plus ensemble (adresses séparées) avait été jointe. L'avocat avait indiqué à mon frère que le non paiement des loyers de sa future ex-femme n'était pas le problème de mon frère. La preuve que si. En tant qu'avocat, il aurait pu mentionner qu'il fallait faire une modification du bail. Un avocat n'est-il pas payé pour renseigner et défendre au mieux son client, sinon à quoi sert-il ?

Chan-elle · Answer

Bonsoir, 

Votre frère je suppose était signataire du bail, même qu'il quitte l'appartement pour des raisons de divorce il reste solidaire du paiements des loyers jusqu'au terme du bail 

Cordialement

luna10 · Answer

Bonjour,

L'avocat avait indiqué à mon frère que le non paiement des loyers de sa future ex-femme n'était pas le problème de mon frère.

Si tel est vraiment le cas, cela se passe de commentaires, du moins si le bail a été conclu avant l'ordonnance de résidence séparée.

En effet, les époux, même pendant l'instance en divorce, sont tenus solidairement des loyers, quand bien même, il y aurait une ordonnance de résidence séparée, et nonobstant le fait que le bailleur ne pouvait ignorer la situation.


Si les loyers impayés découlent d'un bail conclu postérieurement à l'ordonnance de résidence séparée, la solution aurait été différente. Il n'y a pas de solidarité.
Et s'il s'agit de loyers impayés postérieurement à la transcription du jugement du divorce, la solidarité légale ne joue plus, puisque la transcription rend opposable aux tiers le jugement de divorce.

Cordialement

charlinna · Answer

Bonjour, 

Merci à toutes pour vos réponses.

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