éviter les frais de négociation
chrisjack
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3 mars 2010 à 14:44
eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 - 3 mars 2010 à 14:50
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1 réponse
eglantine280
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17 mars 2010
746
3 mars 2010 à 14:50
3 mars 2010 à 14:50
--Il est dit que :
le notaire peut prendre des honoraires de négociation, à condition :
- qu'il détienne du vendeur un mandat écrit,
- qu'il ait bien mis en rapport le vendeur et l'acheteur (rien n'empêche en effet le vendeur de confier la vente d'un logement à un notaire et de faire passer une annonce dans un journal en même temps),
- que ce soit lui qui rédige ensuite l'acte de vente.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
le notaire peut prendre des honoraires de négociation, à condition :
- qu'il détienne du vendeur un mandat écrit,
- qu'il ait bien mis en rapport le vendeur et l'acheteur (rien n'empêche en effet le vendeur de confier la vente d'un logement à un notaire et de faire passer une annonce dans un journal en même temps),
- que ce soit lui qui rédige ensuite l'acte de vente.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
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