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9 réponses
eglantine280
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3 mars 2010 à 14:20
3 mars 2010 à 14:20
--
Pour le savoir, appelez le 0810467687, vous serez tout de suit fixés.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
Pour le savoir, appelez le 0810467687, vous serez tout de suit fixés.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
Bonjour,
Voila la réponse que j'ai obtenu des impots.
Ca ne m'avance pas plus, ou bien je ne comprends pas tout....
Qu'est ce que vous en pensez?
Les revenus tirés de la location d'un logement nu sont imposés dans la
catégorie des revenus fonciers .
ces revenus sont soumis aux contributions sociales.
. Imposition des revenus fonciers :
a. Revenus inférieurs à 15 000 euros
Lorsque les loyers, perçus par l'ensemble du foyer fiscal, sont inférieurs à 15
000 euros pour l'année, ils sont imposés de plein droit selon le régime "
micro-foncier ". La totalité de ces revenus doit être portée sur la ligne 4 BE
de la déclaration de revenus 2042.
Un abattement de 30 % est alors appliqué automatiquement par le service.
Le solde (soit 70 % des loyers perçus) est ajouté aux autres revenus du foyer
(traitements et salaires, pensions, revenus de capitaux mobiliers, etc.) pour
être soumis au barème de l'impôt sur le revenu.
L'abattement de 30 % représente forfaitairemen t l'ensemble des frais supportés
par le propriétaire (assurance, travaux, intérêts d'emprunt?). Aucune déduction
supplémentaire n'est donc possible.
A noter que ce régime ne s'applique pas aux investissements de type Robien,
Périssol et Besson.
b. Revenus supérieurs à 15 000 euros (ou option pour le régime réel).
Si les loyers excèdent 15 000 euros par an, une déclaration de revenus fonciers
n° 2044 doit être souscrite. Elle permet la détermination du résultat foncier
net imposable qui sera reporté, selon le cas, dans les cases 4 BA, 4 BB, 4 BC
ou 4 BD de la déclaration de revenus n°2042.
Le résultat foncier imposable est égal à la différence entre les loyers perçus
et les charges supportées au cours de l'année. La liste des charges déductibles
portée sur la déclaration 2044 est exhaustive.
Cette déclaration " au réel " est également possible pour les contribuables
do nt les revenus fonciers relèvent du régime " micro-foncier " mais qui
estiment que le régime réel leur est plus favorable.
Dans ce cas, l'option pour le régime réel en lieu et place du régime "
micro-foncier " est irrévocable pendant trois ans. Il suffit pour cela de
déposer une déclaration de revenus fonciers n°2044.
Voila la réponse que j'ai obtenu des impots.
Ca ne m'avance pas plus, ou bien je ne comprends pas tout....
Qu'est ce que vous en pensez?
Les revenus tirés de la location d'un logement nu sont imposés dans la
catégorie des revenus fonciers .
ces revenus sont soumis aux contributions sociales.
. Imposition des revenus fonciers :
a. Revenus inférieurs à 15 000 euros
Lorsque les loyers, perçus par l'ensemble du foyer fiscal, sont inférieurs à 15
000 euros pour l'année, ils sont imposés de plein droit selon le régime "
micro-foncier ". La totalité de ces revenus doit être portée sur la ligne 4 BE
de la déclaration de revenus 2042.
Un abattement de 30 % est alors appliqué automatiquement par le service.
Le solde (soit 70 % des loyers perçus) est ajouté aux autres revenus du foyer
(traitements et salaires, pensions, revenus de capitaux mobiliers, etc.) pour
être soumis au barème de l'impôt sur le revenu.
L'abattement de 30 % représente forfaitairemen t l'ensemble des frais supportés
par le propriétaire (assurance, travaux, intérêts d'emprunt?). Aucune déduction
supplémentaire n'est donc possible.
A noter que ce régime ne s'applique pas aux investissements de type Robien,
Périssol et Besson.
b. Revenus supérieurs à 15 000 euros (ou option pour le régime réel).
Si les loyers excèdent 15 000 euros par an, une déclaration de revenus fonciers
n° 2044 doit être souscrite. Elle permet la détermination du résultat foncier
net imposable qui sera reporté, selon le cas, dans les cases 4 BA, 4 BB, 4 BC
ou 4 BD de la déclaration de revenus n°2042.
Le résultat foncier imposable est égal à la différence entre les loyers perçus
et les charges supportées au cours de l'année. La liste des charges déductibles
portée sur la déclaration 2044 est exhaustive.
Cette déclaration " au réel " est également possible pour les contribuables
do nt les revenus fonciers relèvent du régime " micro-foncier " mais qui
estiment que le régime réel leur est plus favorable.
Dans ce cas, l'option pour le régime réel en lieu et place du régime "
micro-foncier " est irrévocable pendant trois ans. Il suffit pour cela de
déposer une déclaration de revenus fonciers n°2044.
eglantine280
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17 mars 2010
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4 mars 2010 à 17:17
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--C'est pourtant clair, vous devez bien savoir si vous relevez du micro-foncier ou du réel ... pour 4 apparteents je pense que vous relevez du réel.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
MarieS
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Lelfe.
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3 mars 2010 à 15:25
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Pour ma part, j'ai très mal été renseignée par ce service... =(
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Lelfe.
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3 mars 2010 à 15:42
3 mars 2010 à 15:42
C'est-à-dire que je les ai contacté car j'ai acheté en juillet 2009 mais que je n'habitais pas mon appartement au 1er janvier 2010. Je voulais savoir s'il y avait besoin de justificatif pour ne pas avoir à payer la taxe d'habitation, ils m'ont donné une réponse plus que bancale (comme quoi il fallait faire déplacer qqu de la mairie pour qu'il constate que le logement n'était pas habité au 1er janvier et qu'il fasse une attestation écrite, qu'il fallait une facture de déménageur ou de location de camion, des attestations des voisins... bref un peu tiré par les cheveux). Surprise par cette réponse, j'ai appelé directement l'hôtel des finances qui m'a demandé d'où je sortais pareille information, ils sont un peu tombés des nues quand je leur ai dit...
Cela dit, le conseil d'églantine est, comme souvent, judicieux quand même : peut-être suis-je tombée sur la mauvaise personne, ou bien ne connaissait-elle pas bien le sujet... Vous, ca concerne les revenus locatifs, peut-être pourront-ils correctement vous répondre !
Cela dit, le conseil d'églantine est, comme souvent, judicieux quand même : peut-être suis-je tombée sur la mauvaise personne, ou bien ne connaissait-elle pas bien le sujet... Vous, ca concerne les revenus locatifs, peut-être pourront-ils correctement vous répondre !
Ah ok merci!
Je vais les contacter et voir avec eux.
En attendant, si quelqu'un à une réponse... Je suis preneur.
Je ne dois pas etre le seul dans ce cas, si?
Je vais les contacter et voir avec eux.
En attendant, si quelqu'un à une réponse... Je suis preneur.
Je ne dois pas etre le seul dans ce cas, si?
Ok, est ce que par "charges supportées au cours de l'année" on entend le montant du remboursement du pret ou seulement les intérêts?
les loyers ou revenus fonciers sont imposables soit sous le régime du micro-foncier si la sommes des loyers est inférieur à 15 000 € soit sous le régime du réel.
POUR LE REGIME REEL NORMAL :
Vous allez pouvoir déduire du montant de vos loyers certaines charges déductibles.
Les charges déductibles des revenus fonciers sont prises en compte soit pour leurs montants réels, soit par le biais d'une déduction forfaitiare.
la déduction forfaitaire est de 14% du revenu brut
auxquelle vous rajouterez les charges déductibles suivantes :
-les primes d'assurances
-les frais de gérance et de gardiennage
-les intérêts des dettes contractées pour l'acquisition
-les taxes foncières et taxes annexes
-les dépenses d'amélioration
Pour le régime du micro-foncier :
Abattement de 40% du montant des loyers.
j'espere que ma réponse conviendra à SOS 119
POUR LE REGIME REEL NORMAL :
Vous allez pouvoir déduire du montant de vos loyers certaines charges déductibles.
Les charges déductibles des revenus fonciers sont prises en compte soit pour leurs montants réels, soit par le biais d'une déduction forfaitiare.
la déduction forfaitaire est de 14% du revenu brut
auxquelle vous rajouterez les charges déductibles suivantes :
-les primes d'assurances
-les frais de gérance et de gardiennage
-les intérêts des dettes contractées pour l'acquisition
-les taxes foncières et taxes annexes
-les dépenses d'amélioration
Pour le régime du micro-foncier :
Abattement de 40% du montant des loyers.
j'espere que ma réponse conviendra à SOS 119
La législation juridique et financière évolue en permanence...