Réduction préavis cause fin de CDD

aurélie - 3 mars 2010 à 14:47
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 3 mars 2010 à 15:23
Bonjour,
en vertu de l'arrêt de la Cour de Cassation Audience publique du 8 décembre 1999 Chambre civile 3 N° de pourvoi : 98-10206, il est mentionné que le préavis pour quitter son logement peut être réduit à un mois pour cause de fin de CDD. Cependant que recouvre cette notion de "fin de CDD"? J'explique mon cas: mon CDD de 3 ans se termine en septembre 2010, et je souhaiterais quitter mon appartement dans un mois, puis-je faire jouer cette clause dès maintenant ou dois-je attendre septembre?
merci pour vos réponses
Aurélie
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4 réponses

eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 746
3 mars 2010 à 14:52
--Enfin voyons ! Vous ne pouvez pas prétendre à un préavis locatif réduit avant que l'évènement : perte d'emploi se soit produit...



MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
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pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 3 353
3 mars 2010 à 15:15
Bonjour,

Puisque la fin de cdd est pour septembre 2010,il suffit d'anticiper 3mois avant.
Vous avez largement le temps
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eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 746
3 mars 2010 à 15:19
--Non, mais ça elle le sait...ce qu'elle veut c'est partir parce qu'elle a trouvé plus intéressant.


MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
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pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 3 353
3 mars 2010 à 15:23
ok .;)

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