Réduction préavis cause fin de CDD
Bonjour,
en vertu de l'arrêt de la Cour de Cassation Audience publique du 8 décembre 1999 Chambre civile 3 N° de pourvoi : 98-10206, il est mentionné que le préavis pour quitter son logement peut être réduit à un mois pour cause de fin de CDD. Cependant que recouvre cette notion de "fin de CDD"? J'explique mon cas: mon CDD de 3 ans se termine en septembre 2010, et je souhaiterais quitter mon appartement dans un mois, puis-je faire jouer cette clause dès maintenant ou dois-je attendre septembre?
merci pour vos réponses
Aurélie
en vertu de l'arrêt de la Cour de Cassation Audience publique du 8 décembre 1999 Chambre civile 3 N° de pourvoi : 98-10206, il est mentionné que le préavis pour quitter son logement peut être réduit à un mois pour cause de fin de CDD. Cependant que recouvre cette notion de "fin de CDD"? J'explique mon cas: mon CDD de 3 ans se termine en septembre 2010, et je souhaiterais quitter mon appartement dans un mois, puis-je faire jouer cette clause dès maintenant ou dois-je attendre septembre?
merci pour vos réponses
Aurélie
4 réponses
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--Enfin voyons ! Vous ne pouvez pas prétendre à un préavis locatif réduit avant que l'évènement : perte d'emploi se soit produit...
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique -
ModérateurBonjour,
Puisque la fin de cdd est pour septembre 2010,il suffit d'anticiper 3mois avant.
Vous avez largement le temps -
--Non, mais ça elle le sait...ce qu'elle veut c'est partir parce qu'elle a trouvé plus intéressant.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique -
Modérateurok .;)
La législation juridique et financière évolue en permanence...