Réduction préavis cause fin de CDD
aurélie
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pititenouette Messages postés 9831 Statut Modérateur -
pititenouette Messages postés 9831 Statut Modérateur -
Bonjour,
en vertu de l'arrêt de la Cour de Cassation Audience publique du 8 décembre 1999 Chambre civile 3 N° de pourvoi : 98-10206, il est mentionné que le préavis pour quitter son logement peut être réduit à un mois pour cause de fin de CDD. Cependant que recouvre cette notion de "fin de CDD"? J'explique mon cas: mon CDD de 3 ans se termine en septembre 2010, et je souhaiterais quitter mon appartement dans un mois, puis-je faire jouer cette clause dès maintenant ou dois-je attendre septembre?
merci pour vos réponses
Aurélie
en vertu de l'arrêt de la Cour de Cassation Audience publique du 8 décembre 1999 Chambre civile 3 N° de pourvoi : 98-10206, il est mentionné que le préavis pour quitter son logement peut être réduit à un mois pour cause de fin de CDD. Cependant que recouvre cette notion de "fin de CDD"? J'explique mon cas: mon CDD de 3 ans se termine en septembre 2010, et je souhaiterais quitter mon appartement dans un mois, puis-je faire jouer cette clause dès maintenant ou dois-je attendre septembre?
merci pour vos réponses
Aurélie
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4 réponses
--Enfin voyons ! Vous ne pouvez pas prétendre à un préavis locatif réduit avant que l'évènement : perte d'emploi se soit produit...
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
Bonjour,
Puisque la fin de cdd est pour septembre 2010,il suffit d'anticiper 3mois avant.
Vous avez largement le temps
Puisque la fin de cdd est pour septembre 2010,il suffit d'anticiper 3mois avant.
Vous avez largement le temps
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