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4 réponses
"récemment divorcé". si le divorce a été prononcé, les conditions du divorce doivent figurer au jugement.
si le divorce n'a pas été prononcé ... demandez à votre avocat.
si le divorce n'a pas été prononcé ... demandez à votre avocat.
Je suis d'accord avec vous. Votre appartement ayant été acquis avant le mariage, vous en étiez seul propriétaire et étiez de ce fait seul usufruitier. Ce qui signifie que les loyers vous étaient acquis en totalité. Ceux-ci étant plus importants que les mensualités de crédit, vous n'avez donc jamais "tapé" dans les deniers de la communauté pour payer votre prêt. (il faut voir toutefois l'incidence des impôts sur le revenu et la manière dont ceux-ci ont été payés - deniers de la communauté ou non ? ). Voilà un raisonnement qui me semble logique, malheureusement je ne peux pas vous confirmer son bien fondé.
luna10
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2 octobre 2010
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3 mars 2010 à 17:23
3 mars 2010 à 17:23
Bonjour,
Votre raisonnement semble logique, malheureusement la logique et le droit ne font pas toujours bon ménage.
Les fruits et revenus d'un bien propre ont le caractère de biens communs. Par conséquent, donne droit à récompense au profit de la communauté l'utilisation de ses fruits et revenus pour acquérir un bien propre ; récompense qui sera calculée selon le profit subsistant (càd en fonction de l'avantage réellement procuré au fonds emprunteur).
Les loyers sont des fruits, et ainsi ont le caractère de biens communs.
De là jurisprudence qui pose le principe que les fruits et revenus d'un bien propre ont le caractère de biens communs, il y en a bon nombre, dont celui de février 2007, que vous devrez surement trouver sur le site "legifrance".
Cordialement
Votre raisonnement semble logique, malheureusement la logique et le droit ne font pas toujours bon ménage.
Les fruits et revenus d'un bien propre ont le caractère de biens communs. Par conséquent, donne droit à récompense au profit de la communauté l'utilisation de ses fruits et revenus pour acquérir un bien propre ; récompense qui sera calculée selon le profit subsistant (càd en fonction de l'avantage réellement procuré au fonds emprunteur).
Les loyers sont des fruits, et ainsi ont le caractère de biens communs.
De là jurisprudence qui pose le principe que les fruits et revenus d'un bien propre ont le caractère de biens communs, il y en a bon nombre, dont celui de février 2007, que vous devrez surement trouver sur le site "legifrance".
Cordialement
Malheureusement, la dette résultant du prêt est propre car contractée avec le mariage.
les loyers des biens propres sont des biens communs.
le remboursement de votre prêt (dette propre), par les loyers (biens communs), entraine l'existence de récompense.
Seul l'entretien des biens propres est à la charge de la communauté mais pas le remboursement d'un prêt.
les loyers des biens propres sont des biens communs.
le remboursement de votre prêt (dette propre), par les loyers (biens communs), entraine l'existence de récompense.
Seul l'entretien des biens propres est à la charge de la communauté mais pas le remboursement d'un prêt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 mars 2010 à 15:39
Le divorce demandé en 2006, a été obtenu en 2008 mais après appel par mon ex-épouse et rejet en 2009 le Juge a demandé à la Chambre des Notaires de désigner un Notaire pour effectuer le partage des biens.
Concernant cet appartement dont je reste propriétaire mon ex-épouse demande une récompense au prétexte que le crédit aurait été remboursé par la communauté.
Un ami m'a signalé que si les deniers communs (salaires) avaient contribué au remboursement de ce prêt relatif à l'acquisition d'un bien propre mon ex-épouse aurait pu prétendre à récompense , sauf à ce que ce bien soit loué et que seuls les loyers ont contribué au remboursement du prêt et au financement des diverses charges de ce bien.
Peut-on me confirmer ce point de vue et existe-t-il une jurisprudence ?
Merci