Separatio entre concubins pacses
sabrina
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eglantine280 Messages postés 2427 Statut Membre -
eglantine280 Messages postés 2427 Statut Membre -
la concubinne de mon fils s en va le bail est au deux noms mon fils veut garder l appartement vu qu il a une petite fille et va garder celle ci quinze jours pleins dans le mois donc une garde alternée l agence a reponndu a sa concubine qu il ne pouvait pas garder l appart que si elle elle partait lui aussi devait partir est ce que l agence a le droit de reagir ainsi et que dis la loi ? je vous remercie de votre réponse
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2 réponses
Bjr
ce qui est important c'est les noms qui sont inscrits sur le bail.
Toute personne inscrite sur le bail est locataire et a le droit de rester dans les lieux meme en cas de départ d'un autre locataire.
S'ils sont pacsés, ils sont réputés tous deux titulaires du bail, meme si les 2 noms n'apparaissent pas sur celui-ci, et donc votre fils peut demander le transfert de bail à son nom.
L'agence ne peut demander à une personne de partir que s'il s'agit d'un occupant sans droit ni titre cad une personne hébergée par le locataire.
ce qui est important c'est les noms qui sont inscrits sur le bail.
Toute personne inscrite sur le bail est locataire et a le droit de rester dans les lieux meme en cas de départ d'un autre locataire.
S'ils sont pacsés, ils sont réputés tous deux titulaires du bail, meme si les 2 noms n'apparaissent pas sur celui-ci, et donc votre fils peut demander le transfert de bail à son nom.
L'agence ne peut demander à une personne de partir que s'il s'agit d'un occupant sans droit ni titre cad une personne hébergée par le locataire.
--Je suis tout à fait d'accord avec cette réponse, l'agence commet un abus, elle n'a pas le droit non plus de demander des garanties supplémentaires, à partir du moment ou celui des deux conjoints paie le loyer (qui est aux deux noms), elle ne peut pas exiger le départ de celui qui reste.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
MarieS
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