Compte joint et caution personnelle
julien561000
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patal34 Messages postés 3164 Statut Membre -
patal34 Messages postés 3164 Statut Membre -
Bonjour,
Mon amie (nous sommes pacsé depuis Octobre 2009) a signé un prêt à la création d'entreprise début 2009 avec une caution personnelle.
Nous avons fait l'acquisition à 50/50 d'un terrain et nous sommes en phase de construction de notre future habitation. L'épargne qu'elle avait lors de la signature de l'acte de cautionnement a été déposé sur notre compte joint pour ce projet
En cas de liquidation de l'entreprise, la banque peut-elle saisir notre compte joint sachant que je n'ai rien signé? (nous n'étions pas pacsé à cette époque)
Merci d'avance pour votre réponse.
Julien
Mon amie (nous sommes pacsé depuis Octobre 2009) a signé un prêt à la création d'entreprise début 2009 avec une caution personnelle.
Nous avons fait l'acquisition à 50/50 d'un terrain et nous sommes en phase de construction de notre future habitation. L'épargne qu'elle avait lors de la signature de l'acte de cautionnement a été déposé sur notre compte joint pour ce projet
En cas de liquidation de l'entreprise, la banque peut-elle saisir notre compte joint sachant que je n'ai rien signé? (nous n'étions pas pacsé à cette époque)
Merci d'avance pour votre réponse.
Julien
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3 réponses
Bonjour,
En cas de saisie, TOUS les comptes ouverts aux noms du débiteurs sont saisissables (sauf contrat assurance-vie)... Donc oui, votre compte joint peut etre saisi..Ce serait un peu facile non???
de plus, le fait que le cautionnement soit intervenu avant le PACS reste une dette personnelle mais impactant le regime commun (bien acquis ensembles, comptes ensembles, la totalité du foyer etant par definition indivise... (sauf mention contraire sur le Pacte déposé auprès du greffe du tribunal)...
Cordialement
En cas de saisie, TOUS les comptes ouverts aux noms du débiteurs sont saisissables (sauf contrat assurance-vie)... Donc oui, votre compte joint peut etre saisi..Ce serait un peu facile non???
de plus, le fait que le cautionnement soit intervenu avant le PACS reste une dette personnelle mais impactant le regime commun (bien acquis ensembles, comptes ensembles, la totalité du foyer etant par definition indivise... (sauf mention contraire sur le Pacte déposé auprès du greffe du tribunal)...
Cordialement
Justement, nous sommes pacsés sous le régime de la séparation de biens. Comment savoir pour la banque à qui appartient l'argent. Ca commence à se compliquer pour la banque!
Re,
Du moment que vous avez un compte joint, par definition il sera à 50/50 donc aucun probleme pour la banque...
tout ce qui est à votre nom est à votre nom, tout ce qui est aux 2 est aux 2!!!
Donc en cas de saisie, votre compte joint sera saisi... Il vous appartiendra ensuite de prouver au créancier que ces biens ou sommes sont propres....
Cordialement
Du moment que vous avez un compte joint, par definition il sera à 50/50 donc aucun probleme pour la banque...
tout ce qui est à votre nom est à votre nom, tout ce qui est aux 2 est aux 2!!!
Donc en cas de saisie, votre compte joint sera saisi... Il vous appartiendra ensuite de prouver au créancier que ces biens ou sommes sont propres....
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...