Dedite réduite à 1 mois pour le intermittents
melodemurviel
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bobby -
bobby -
Bonjour,
Mon ex-compagnon et moi même sommes intermittents du spectacle, donc considérés comme chomeurs.
Nous l'étions déja au moment de la signature du bail il y a un an.
Nous avons posé notre dédite en mentionnant l'Arrêt de la cour d'appel de Paris, 6ème chambre, 17/6/1999, nous donnant droit -normalement- à la réduction de la dédite de 3 à 1 mois.
Mais l'agence nous dit que ce n'est pas valable car nous étions DEJA dans cette situation lors de la situation du bail, et que cela n'est valable que s'il y a eu changement de situation.
Est-ce vrai?
Si oui, en outre le fait que ce soit une catastrophe pour moi, il aurait-il un autre échappatoire?
Merci infiniment pour votre aide...
Mélody
Mon ex-compagnon et moi même sommes intermittents du spectacle, donc considérés comme chomeurs.
Nous l'étions déja au moment de la signature du bail il y a un an.
Nous avons posé notre dédite en mentionnant l'Arrêt de la cour d'appel de Paris, 6ème chambre, 17/6/1999, nous donnant droit -normalement- à la réduction de la dédite de 3 à 1 mois.
Mais l'agence nous dit que ce n'est pas valable car nous étions DEJA dans cette situation lors de la situation du bail, et que cela n'est valable que s'il y a eu changement de situation.
Est-ce vrai?
Si oui, en outre le fait que ce soit une catastrophe pour moi, il aurait-il un autre échappatoire?
Merci infiniment pour votre aide...
Mélody
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3 réponses
--L'agence a raison, votre situation n'a pas changé et le fait d'être au chomage ne donne pas systématiquement droit à préavis locatif réduit.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
bonjour melody,
j'aimerai si possible être tenu informé de votre litige car je suis dans la même situation que vous.
par avance merci.
j'aimerai si possible être tenu informé de votre litige car je suis dans la même situation que vous.
par avance merci.
Si je puis me permettre, le fait d'être intermittent avant d 'avoir signé la bail n'a rien à voir.
Je le suis aussi, c'est le fait de perdre et retrouver un travail qui fait que vous avez le droit de poser un préavis d'un mois, pas votre statut.
D'ailleurs il change; de salarié quand on bosse à chômeur quand on touche les assedics.
Donc ça rentre parfaitement dans le cadre du préavis d'un mois justifié par une perte d'emploi.
Faut pas écouter les agences, elles n'y connaissent rien et ont intérêt à éviter les préavis "surprise" d'un mois...
Je le suis aussi, c'est le fait de perdre et retrouver un travail qui fait que vous avez le droit de poser un préavis d'un mois, pas votre statut.
D'ailleurs il change; de salarié quand on bosse à chômeur quand on touche les assedics.
Donc ça rentre parfaitement dans le cadre du préavis d'un mois justifié par une perte d'emploi.
Faut pas écouter les agences, elles n'y connaissent rien et ont intérêt à éviter les préavis "surprise" d'un mois...
La législation juridique et financière évolue en permanence...