A voir également:
- Frais de commission de dépassement abusifs
- Demande d'indulgence pour dépassement d'honoraires - Guide
- Frais kilométrique 2024 - Guide
- Refuser les frais de mise à la route ( occasion) ✓ - Forum Automobile
- Commission attribution logement rang 1 - Forum Louer un logement
- Frais de repas 2024 - Guide
11 réponses
Notre ami qui n'a jamais dû lire une décision de justice à vu dans l'arrêt de la Cour de cassation qu'il cite, la phrase suivante :
« Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros »
L'article 700 du code de procédure civile(CPC) permet au juge saisi d'une instance de condamner la partie perdante, au profit de l'autre, à une somme d'argent destinée à couvrir l'ensemble des frais engagés pour cette instance qui ne peuvent être compris dans les « dépens » dont la liste est limitativement fixée par l'article 695 du CPC.
Frais qui ne peuvent, également, pas être compris dans les dommages et intérêts de puis une décision de la Cour de cassation de 2004.
Il en est ainsi des honoraires d'avocats, par exemple, qui sont en général partiellement remboursés au titre de cet article 700 CPC.
Il s'agit donc d'une demande purement subsidiaire.
Il serait donc assez rigolo d'intenter une action sur la base de l'article 700 !
Mais je crois que l'intervenant qui se produit d'ailleurs sous - au moins - un autre pseudo n'est pas à cela près en matière de désinformation !
« Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros »
L'article 700 du code de procédure civile(CPC) permet au juge saisi d'une instance de condamner la partie perdante, au profit de l'autre, à une somme d'argent destinée à couvrir l'ensemble des frais engagés pour cette instance qui ne peuvent être compris dans les « dépens » dont la liste est limitativement fixée par l'article 695 du CPC.
Frais qui ne peuvent, également, pas être compris dans les dommages et intérêts de puis une décision de la Cour de cassation de 2004.
Il en est ainsi des honoraires d'avocats, par exemple, qui sont en général partiellement remboursés au titre de cet article 700 CPC.
Il s'agit donc d'une demande purement subsidiaire.
Il serait donc assez rigolo d'intenter une action sur la base de l'article 700 !
Mais je crois que l'intervenant qui se produit d'ailleurs sous - au moins - un autre pseudo n'est pas à cela près en matière de désinformation !
Utilisateur anonyme
2 mars 2010 à 14:41
2 mars 2010 à 14:41
Demandez plutot à votre banque de bien vous expliquer le fonctionnement, mais il faut tout de meme savoir qu'un découvert coute cher !! C'est un crédit que vous fait la banque. Ce n'est pas parce que vous ne dépassez pas votre découvert que vous ne devez rien.
Salutations.
Salutations.
Oui, d'ailleurs je ne parle pas des agios, mais bien de commission de dépassement.
Frais prélévés (61euros) suite au fait que la banque ne m'a pas rembourse les 24euros qu'elle me devait.
Merci tout de même de votre réponse.
Cdlt
Frais prélévés (61euros) suite au fait que la banque ne m'a pas rembourse les 24euros qu'elle me devait.
Merci tout de même de votre réponse.
Cdlt
patal34
Messages postés
3118
Date d'inscription
mercredi 3 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
2 juin 2021
1 093
2 mars 2010 à 17:25
2 mars 2010 à 17:25
Bonjour,
Il conviendrait peut etre de demander des explications à votre conseillere...
En effet, les frais de depassements sont le plus souvent factures par operation au dela de l'autorisation, donc dans votre cas (en moyenne 8,50€) on pourrait dire que vous avez eu 7 operations au-delà de l'autorisation... vous dites dépassez que de 23euros... Donc 7 opérations à 3euros... Ca me parait peu probable...
Il y a une erreur d'un cote ou de l'autre.....
Cordialement
Il conviendrait peut etre de demander des explications à votre conseillere...
En effet, les frais de depassements sont le plus souvent factures par operation au dela de l'autorisation, donc dans votre cas (en moyenne 8,50€) on pourrait dire que vous avez eu 7 operations au-delà de l'autorisation... vous dites dépassez que de 23euros... Donc 7 opérations à 3euros... Ca me parait peu probable...
Il y a une erreur d'un cote ou de l'autre.....
Cordialement
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour,
J'ai le même problème avec la BP Rives de Paris. En janvier, dans les 70 euros me sont prélevés en commission de dépassement. Ma conseillère m'explique que ca représente tant de fois 6,10 euros que j'ai fait de débit alors que j'étais au delà de mon autorisation de découvert. Attention, ca n'a rien à voir avec les agios que de toute facon, on paye - par trimestre. Le truc que j'ai fait : un copié - collé de mon relevé bancaire (dans l'ordre des dates "comptables") et ai calculé au jour le solde de mon compte. Problème : pas de relation avec la somme incriminée. Je pose le papier sur le bureau de la conseillère qui finit par s'excuser et me rembourse. Elle me rembourse même une commission de 19 euros qui trainait du mois d'avant.
Mais pas d'explication, ni rien.
Depuis je suis en bisbille avec eux because, inquiet, je suis remonté dans mes relevés bancaires des années précédentes, et ai trouvé une nouvelle aberration du même acabit semble-t-il en 2008. Comme ca fait loin, ils refusent de regarder (la loi prévoit un délai d'au moins 5 ans pour contester un relevé "en cas d'erreur de la banque"). Et la nana ne répond plus à mes mails après m'avoir sorti des excuses bidon.
A suivre, donc. Mais normalement, ils doivent te rembourser si ils sont en faute. Examine bien ton compte et demande à te faire expliquer le détail.
Valentin
J'ai le même problème avec la BP Rives de Paris. En janvier, dans les 70 euros me sont prélevés en commission de dépassement. Ma conseillère m'explique que ca représente tant de fois 6,10 euros que j'ai fait de débit alors que j'étais au delà de mon autorisation de découvert. Attention, ca n'a rien à voir avec les agios que de toute facon, on paye - par trimestre. Le truc que j'ai fait : un copié - collé de mon relevé bancaire (dans l'ordre des dates "comptables") et ai calculé au jour le solde de mon compte. Problème : pas de relation avec la somme incriminée. Je pose le papier sur le bureau de la conseillère qui finit par s'excuser et me rembourse. Elle me rembourse même une commission de 19 euros qui trainait du mois d'avant.
Mais pas d'explication, ni rien.
Depuis je suis en bisbille avec eux because, inquiet, je suis remonté dans mes relevés bancaires des années précédentes, et ai trouvé une nouvelle aberration du même acabit semble-t-il en 2008. Comme ca fait loin, ils refusent de regarder (la loi prévoit un délai d'au moins 5 ans pour contester un relevé "en cas d'erreur de la banque"). Et la nana ne répond plus à mes mails après m'avoir sorti des excuses bidon.
A suivre, donc. Mais normalement, ils doivent te rembourser si ils sont en faute. Examine bien ton compte et demande à te faire expliquer le détail.
Valentin
bonjour,
je suis dans le même cas que vous, je suis à la banque populaire, et pour un léger dépassement de découvert, il viennent de me prendre 122 euros pour 3 jours, je vais donc faire appel à une société de consommateurs.
tenez moi au courant, et ne vous laissez surtout pas faire par ce nouveau genre d'escrocs!
je suis dans le même cas que vous, je suis à la banque populaire, et pour un léger dépassement de découvert, il viennent de me prendre 122 euros pour 3 jours, je vais donc faire appel à une société de consommateurs.
tenez moi au courant, et ne vous laissez surtout pas faire par ce nouveau genre d'escrocs!
Attention.
Le rôle d'une association de défense des consommateurs sérieuse (celles qui obtiennent des résultats) consiste d'abord (et surtout) à vérifier que règles légales et réglementaires sont respectées.
Et que les conditions du contrat le sont aussi (conditions tarifaires, par exemple).
Au-delà, on tombe dans la démagogie et/ou la recherche de cotisations, donc dans l'inefficacité.
Le rôle d'une association de défense des consommateurs sérieuse (celles qui obtiennent des résultats) consiste d'abord (et surtout) à vérifier que règles légales et réglementaires sont respectées.
Et que les conditions du contrat le sont aussi (conditions tarifaires, par exemple).
Au-delà, on tombe dans la démagogie et/ou la recherche de cotisations, donc dans l'inefficacité.
Bonjour, Monsieur,
A propos des "commissions d'intervention", ces frais sont déclarés hors la loi. L'arrêt de Cour de Cassation chambre commerciale (n° pourvoi = 06-20783, audience publique du 5 février 2008) précise que les frais de forçage ou d'intervention en cas de découvert autorisé doivent être inclus dans le Taux Effectif Global lors d'un paiement par la banque en dépassement du découvert autorisé.
Par conséquent, vous pouvez demander à votre banque de prendre en compte la règlementation à propos de vos "commissions d'intervention" et de leur impact sur votre compte, que ce soit directement ou indirectement (découverts et agios générés, compte-tenu des montants prélevés (article 700 du Code de Procédure Civile...). De surcroît, votre banque a peut-être manqué à son devoir d'information (et de conseil) puisque vous devriez avoir reçu des courriers - en + du récapitulatif de début d'année - vous informant au fur et à mesure du prélèvement des fameuses "commissions d'intervention".
En la matière, le délai de prescription étant de 5 ans, vous demandez à votre banque gré de rembourser les sommes indûment perçues depuis 5 ans. (+ impacts sur découverts, donc agios....).
Pour éviter que votre banque fasse "le mort", évoquez que vous pourriez être amenés à une double démarche :
1. Devant la juridiction compétente.
2. Devant les locaux de la banque, par la distribution de notes informatives sur l'arrêt de Cour de Cassation traitant des frais de forçage (Cour de cassation
chambre commerciale audience publique du 5 février 2008 N° de pourvoi: 06-20783).
Celà fait électro-choc et la réaction rapide du banquier traduit l'enjeu pour la banque.
Parenthèse : ce soir, une amie m'a informé qu'elle venait de récupérer 1500€ sur 5 ans = rétrocession de frais de forçage + 50€ forfaitaires liés à impacts sur agios.
C'est la troisième personne dans mon entourage en un mois et demi qui recouvre des sommes de ce niveau.
C'est l'émotion de honte qui nous empêche d'en parler plus librement. Beaucoup plus de personnes que nous croyons sont concernées.
Belle soirée à vous
Père Leon Braure
A propos des "commissions d'intervention", ces frais sont déclarés hors la loi. L'arrêt de Cour de Cassation chambre commerciale (n° pourvoi = 06-20783, audience publique du 5 février 2008) précise que les frais de forçage ou d'intervention en cas de découvert autorisé doivent être inclus dans le Taux Effectif Global lors d'un paiement par la banque en dépassement du découvert autorisé.
Par conséquent, vous pouvez demander à votre banque de prendre en compte la règlementation à propos de vos "commissions d'intervention" et de leur impact sur votre compte, que ce soit directement ou indirectement (découverts et agios générés, compte-tenu des montants prélevés (article 700 du Code de Procédure Civile...). De surcroît, votre banque a peut-être manqué à son devoir d'information (et de conseil) puisque vous devriez avoir reçu des courriers - en + du récapitulatif de début d'année - vous informant au fur et à mesure du prélèvement des fameuses "commissions d'intervention".
En la matière, le délai de prescription étant de 5 ans, vous demandez à votre banque gré de rembourser les sommes indûment perçues depuis 5 ans. (+ impacts sur découverts, donc agios....).
Pour éviter que votre banque fasse "le mort", évoquez que vous pourriez être amenés à une double démarche :
1. Devant la juridiction compétente.
2. Devant les locaux de la banque, par la distribution de notes informatives sur l'arrêt de Cour de Cassation traitant des frais de forçage (Cour de cassation
chambre commerciale audience publique du 5 février 2008 N° de pourvoi: 06-20783).
Celà fait électro-choc et la réaction rapide du banquier traduit l'enjeu pour la banque.
Parenthèse : ce soir, une amie m'a informé qu'elle venait de récupérer 1500€ sur 5 ans = rétrocession de frais de forçage + 50€ forfaitaires liés à impacts sur agios.
C'est la troisième personne dans mon entourage en un mois et demi qui recouvre des sommes de ce niveau.
C'est l'émotion de honte qui nous empêche d'en parler plus librement. Beaucoup plus de personnes que nous croyons sont concernées.
Belle soirée à vous
Père Leon Braure
Re-voila l'article 700 du CPC ...n'importe quoi !...
Franchement, envoyer un client réclamer à sa banque sur la base de cet article qui n'a rien à voir avec les commissions d'intervention ni avec le frais bancaire est véritablement ridicule !
Franchement, envoyer un client réclamer à sa banque sur la base de cet article qui n'a rien à voir avec les commissions d'intervention ni avec le frais bancaire est véritablement ridicule !
Bob La banque
Messages postés
1742
Date d'inscription
vendredi 5 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
13 février 2016
600
9 juin 2010 à 23:50
9 juin 2010 à 23:50
Gerard, c est l emotion de la honte qui l empeche de parler...mais pas de repeter l'article 700 du CPC...
Lelfe.
Messages postés
2898
Date d'inscription
mercredi 17 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
12 octobre 2014
1 385
10 juin 2010 à 00:18
10 juin 2010 à 00:18
La messe est dite... Amen ! Ridicule ce père...
La législation juridique et financière évolue en permanence...