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MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE

BERNARD - 1 mars 2010 à 20:03
cidus Messages postés 183 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2010 - 1 mars 2010 à 20:13
Bonjour, j,ai signe un mandat de gestion immobiliere qui se renouvelle tous les 3 ans par tacite reconduction. A ce jour, je n/ai rien recu. Ce mandat expire le 31 MARS 2010. Puis-je me prevaloir de la loi CHATEL et mettre un terme a tout moment apres la date de reconduction. Avec tous mes remerciements.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
cidus Messages postés 183 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2010 154
1 mars 2010 à 20:13
oui si vous n'êtes pas un loueur professionnel
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