Non obtention de certificat de conformité
franziskaner
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gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
en lisant les autres questions/réponses du forum j'ai à peu près la réponse à ma question, mais je voudrais avoir confirmation:
est-ce que la non-obtention du certificat de conformité (ou certificat de non-conformité) pour un PC déposé en 2002 est un point bloquant pour une vente de ce bien?
merci!
en lisant les autres questions/réponses du forum j'ai à peu près la réponse à ma question, mais je voudrais avoir confirmation:
est-ce que la non-obtention du certificat de conformité (ou certificat de non-conformité) pour un PC déposé en 2002 est un point bloquant pour une vente de ce bien?
merci!
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
peut-être y a-t-il un notaire sur le forum pour me dire sur quelle base réglementaire une vente peut échouer dans le cas d'une non-obtention de certificat de conformité (code de l'urbanisme ou autre..), car je n'ai pas trouvé!