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Non obtention de certificat de conformité

franziskaner - 1 mars 2010 à 19:58
gerber1 Messages postés 15865 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 1 mars 2010 à 22:00
Bonjour,
en lisant les autres questions/réponses du forum j'ai à peu près la réponse à ma question, mais je voudrais avoir confirmation:

est-ce que la non-obtention du certificat de conformité (ou certificat de non-conformité) pour un PC déposé en 2002 est un point bloquant pour une vente de ce bien?

merci!

2 réponses

Réponse 1 / 2
gerber1 Messages postés 15865 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 967
1 mars 2010 à 20:03
Bjr
Il me semble que oui ,car lors de la vente ,il faudra produire le certificat de conformité au notaire
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franziskaner
1 mars 2010 à 21:40
merci gerber1
peut-être y a-t-il un notaire sur le forum pour me dire sur quelle base réglementaire une vente peut échouer dans le cas d'une non-obtention de certificat de conformité (code de l'urbanisme ou autre..), car je n'ai pas trouvé!
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Réponse 2 / 2
gerber1 Messages postés 15865 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 967
1 mars 2010 à 22:00
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