Non obtention de certificat de conformité

franziskaner -  
gerber1 Messages postés 15765 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
en lisant les autres questions/réponses du forum j'ai à peu près la réponse à ma question, mais je voudrais avoir confirmation:

est-ce que la non-obtention du certificat de conformité (ou certificat de non-conformité) pour un PC déposé en 2002 est un point bloquant pour une vente de ce bien?

merci!

2 réponses

  1.
    gerber1 Messages postés 15765 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 995
     
    Bjr
    Il me semble que oui ,car lors de la vente ,il faudra produire le certificat de conformité au notaire
    0
    1. franziskaner
       
      merci gerber1
      peut-être y a-t-il un notaire sur le forum pour me dire sur quelle base réglementaire une vente peut échouer dans le cas d'une non-obtention de certificat de conformité (code de l'urbanisme ou autre..), car je n'ai pas trouvé!
      0
  2. gerber1 Messages postés 15765 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 995
     
    Téléphonez à votre notaire ou à la chambre de notaires à Paris ( rens. gratis )
    0

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