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6 réponses
eglantine280
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1 mars 2010 à 14:04
1 mars 2010 à 14:04
Le RSA n'ouvre plus de droits à préavis locatif réduit depuis son instigation c'est à dire depuis qu'il a remplacé le RMI.
jaqot
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1 mars 2010 à 14:04
1 mars 2010 à 14:04
bonjour , et sur quel motif ???le RSA n entre pas dans les conditions du préavis réduit !!!
Ah oui mais j'ai lu que sa marchait pour les personnes au RMI, donc comme c"est pareil j'en ai conclu que sa marchait
jaqot
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3 février 2017
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1 mars 2010 à 14:09
1 mars 2010 à 14:09
le RMI n est plus , et pour le RSA rien n a été voté
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votre compagnon peut solliciter un préavis réduit (à l'heure actuel, aucun texte n'interdit ni n'autorise cette possibilité).
Ce préavis réduit peut bénéficier au partenaire de PACS et au conjoint.
Concernant le colocataire, certaines jurisprudences ont admis que le préavis réduit bénéficiait au colocataire solidaire en cas de perte d'emploi.
Pour votre cas, il n'est pas certain qu'un juge accepterait de vous faire bénéficier de ce préavis réduit; mais vous pouvez toujours le demander au propriétaire et attendre sa réponse.
En cas de doute, appelez l'ADIL de votre département (anil.org).
votre compagnon peut solliciter un préavis réduit (à l'heure actuel, aucun texte n'interdit ni n'autorise cette possibilité).
Ce préavis réduit peut bénéficier au partenaire de PACS et au conjoint.
Concernant le colocataire, certaines jurisprudences ont admis que le préavis réduit bénéficiait au colocataire solidaire en cas de perte d'emploi.
Pour votre cas, il n'est pas certain qu'un juge accepterait de vous faire bénéficier de ce préavis réduit; mais vous pouvez toujours le demander au propriétaire et attendre sa réponse.
En cas de doute, appelez l'ADIL de votre département (anil.org).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 mars 2010 à 14:29
désolé mais là je devais le dire... quand on ne sait pas, on se tait...
sinon
la loi prévoit un préavis réduit pour les bénéficiaires du RMI. Le RSA a remplacé le RMI mais la loi du 6 juillet 1989 n'a pas encore été modifiée.
Une proposition de loi devrait etre déposée prochainement dans laquelle le RMI remplacerait le RSA.
1 mars 2010 à 14:33
1 mars 2010 à 15:14
vous ne me ferez pas croire qu'un juge refuserait d'appliquer le préavis réduit à un ancien bénéficiaire du RMI même en l'absence de loi promulguée.