Bail aux 2 noms
Balachite
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balachite -
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Bonjour,
Je vis actuellement avec mon copain qui est au RSA, notre bail est a nos 2 noms, je voudrai savoir si je peux bénéficier des 1 mois de préavis ou non, car moi je travail toujours.
Je vis actuellement avec mon copain qui est au RSA, notre bail est a nos 2 noms, je voudrai savoir si je peux bénéficier des 1 mois de préavis ou non, car moi je travail toujours.
6 réponses
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Le RSA n'ouvre plus de droits à préavis locatif réduit depuis son instigation c'est à dire depuis qu'il a remplacé le RMI.
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Bjr
désolé mais là je devais le dire... quand on ne sait pas, on se tait...
sinon
la loi prévoit un préavis réduit pour les bénéficiaires du RMI. Le RSA a remplacé le RMI mais la loi du 6 juillet 1989 n'a pas encore été modifiée.
Une proposition de loi devrait etre déposée prochainement dans laquelle le RMI remplacerait le RSA.
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bonjour , et sur quel motif ???le RSA n entre pas dans les conditions du préavis réduit !!!
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Ah oui mais j'ai lu que sa marchait pour les personnes au RMI, donc comme c"est pareil j'en ai conclu que sa marchait
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le RMI n est plus , et pour le RSA rien n a été voté
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Bjr
votre compagnon peut solliciter un préavis réduit (à l'heure actuel, aucun texte n'interdit ni n'autorise cette possibilité).
Ce préavis réduit peut bénéficier au partenaire de PACS et au conjoint.
Concernant le colocataire, certaines jurisprudences ont admis que le préavis réduit bénéficiait au colocataire solidaire en cas de perte d'emploi.
Pour votre cas, il n'est pas certain qu'un juge accepterait de vous faire bénéficier de ce préavis réduit; mais vous pouvez toujours le demander au propriétaire et attendre sa réponse.
En cas de doute, appelez l'ADIL de votre département (anil.org). -
Je vous remercie boby00 vous m'avez aidez mais je doute sincerement que mon propriétaire m'accorde ces 1 mois de préavis. merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...