Frais de prélèvement bancaire
Bélind69
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
je suis à la banque postale et souhaite savoir si ma banque doit me facturé 2 fois pour le même rejet :
a savoir : prélevement de GDF le 04/02/2010 rejt de 10 euros et ensuite GDF a représenté le même montant le 22/02/2010 à nouveau un rejt de 10 euros, est ce normal, est que je peux faire un recours ?
Je vous remercie
je suis à la banque postale et souhaite savoir si ma banque doit me facturé 2 fois pour le même rejet :
a savoir : prélevement de GDF le 04/02/2010 rejt de 10 euros et ensuite GDF a représenté le même montant le 22/02/2010 à nouveau un rejt de 10 euros, est ce normal, est que je peux faire un recours ?
Je vous remercie
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1 réponse
A vous de prouver à votre banque qu'il s'agit d'une même opération :
Article D133-6 du Code monetaire et financier - alinéa 3 :
(créé par Décret n°2009-934 du 29 juillet 2009 - art. 1)
"Pour les incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque, les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur au titre d'un incident ne peuvent excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté, dans la limite d'un plafond de 20 €.
Les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur à l'occasion d'un incident de paiement comprennent l'ensemble des sommes facturées par le prestataire de services de paiement du payeur au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes.
Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par le prestataire de services de paiement, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen."
Article D133-6 du Code monetaire et financier - alinéa 3 :
(créé par Décret n°2009-934 du 29 juillet 2009 - art. 1)
"Pour les incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque, les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur au titre d'un incident ne peuvent excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté, dans la limite d'un plafond de 20 €.
Les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur à l'occasion d'un incident de paiement comprennent l'ensemble des sommes facturées par le prestataire de services de paiement du payeur au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes.
Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par le prestataire de services de paiement, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen."
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