DISCRIMINATION GEOGRAPHIQUE SUBVENTION MAIRIE
sevcou
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1 mars 2010 à 12:08
loulou19 - 25 mai 2010 à 21:03
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A voir également:
- DISCRIMINATION GEOGRAPHIQUE SUBVENTION MAIRIE
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eglantine280
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17 mars 2010
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1 mars 2010 à 13:38
1 mars 2010 à 13:38
Le recours contre une décision administrative se porte devant le tribunal administratif.
Si vous estimez que le maire a commis un excès de pouvoir vous pouvez faire une procédure mais à mon avis ça ne vous donnera rien de plus.
Pourquoi le pass foncier vous indemnisertait-il étant donné que la décision ne vient pas de cet organisme mais du maire ?
Si vous estimez que le maire a commis un excès de pouvoir vous pouvez faire une procédure mais à mon avis ça ne vous donnera rien de plus.
Pourquoi le pass foncier vous indemnisertait-il étant donné que la décision ne vient pas de cet organisme mais du maire ?
sevcou
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1 mars 2010
1 mars 2010 à 16:48
1 mars 2010 à 16:48
Non quand je parlais d'indemnité je parlais de subvention.
En fait ce qu'il se passe c'est que du fait que la Mairie ne nous donne plus cette subvention nous ne sommes plus eligibles au PASS FONCIER.
Ainsi tout notre projet tombe à l'eau.
Je viens d'avoir le promotteur au téléphone qui m'indique que c'est interdit ne Maire n'a pas le droit de faire de la discrimination géographique.
Le promotteur me conseille d'aller devant le tribunal administratif pour faire valoir mes droits étant donné qu'avec mon mari on a tout signé il ne manquait plus que cette subvention.
En fait ce qu'il se passe c'est que du fait que la Mairie ne nous donne plus cette subvention nous ne sommes plus eligibles au PASS FONCIER.
Ainsi tout notre projet tombe à l'eau.
Je viens d'avoir le promotteur au téléphone qui m'indique que c'est interdit ne Maire n'a pas le droit de faire de la discrimination géographique.
Le promotteur me conseille d'aller devant le tribunal administratif pour faire valoir mes droits étant donné qu'avec mon mari on a tout signé il ne manquait plus que cette subvention.
Bsr, nous passons également par le PASS FONCIER pour la construction de notre maison et j'ai également un soucis.
Nous avons obtenu une attestation individuelle de la mairie qui nous dit que nous avons la subvention toute fois le maire n'est pas capable de me répondre quand et comment va t-il nous la verser?!!!! Nous nous posons des questions en s'achant que cette subvention à été compté par la banque en tant qu'apport personnel qui devait couvrir les frais de notaires et nous pensions que celle-ci serait versé directement au notaire le jour de la signature définitive...et là grosse surprise le maire ne sais pas dutout comment il va procéder pour la verser et il me dit que ce sera à la fin de la construction certainement... c'est à croire si cette subvention va elle vraiment être versée!!!!!
Nous avons les offres de prêt qui attendent d'être signé que devons nous faire?
A qui puis-je m'adresser pour avoir une réponse?
Pouver vous me dire si vous avez obtenu gain de cause?
Nous avons obtenu une attestation individuelle de la mairie qui nous dit que nous avons la subvention toute fois le maire n'est pas capable de me répondre quand et comment va t-il nous la verser?!!!! Nous nous posons des questions en s'achant que cette subvention à été compté par la banque en tant qu'apport personnel qui devait couvrir les frais de notaires et nous pensions que celle-ci serait versé directement au notaire le jour de la signature définitive...et là grosse surprise le maire ne sais pas dutout comment il va procéder pour la verser et il me dit que ce sera à la fin de la construction certainement... c'est à croire si cette subvention va elle vraiment être versée!!!!!
Nous avons les offres de prêt qui attendent d'être signé que devons nous faire?
A qui puis-je m'adresser pour avoir une réponse?
Pouver vous me dire si vous avez obtenu gain de cause?
La législation juridique et financière évolue en permanence...